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Vous avez suivi nos conseils pour la vente d’une moto, vous avez trouvé un acquéreur sérieux, vous avez réuni tous les papiers de vente d’une moto d’occasion, alors il ne vous reste plus qu’une dernière étape : déclarer la vente de votre moto.

Pourquoi déclarer la vente de sa moto ?

D’abord parce que la loi le demande. Déclarer la vente d’une moto est en effet une obligation légale évoquée dans l’article R322-4 du code de la route. Tout véhicule déjà immatriculé doit faire l’objet d’une déclaration de vente en ligne dans le cadre de sa cession.

En clair, même si vous avez acheté votre moto neuve, elle est considérée comme un véhicule d’occasion lors de sa revente. Elle doit alors faire l’objet d’une nouvelle demande d’immatriculation pour que le nouveau propriétaire puisse obtenir une nouvelle carte grise à son nom.

En tant que vendeur, vous avez donc deux bonnes raisons de vous plier à la réglementation. La première consiste à éviter une amende si vous ne respectez pas les délais d’usage. La seconde bonne raison est que, si vous ne déclarez pas la vente de votre deux-roues et si le nouvel utilisateur commet des infractions au code de la route, vous pourriez être tenu pour responsable.

Comment se procurer et remplir le certificat de cession ?

Commencez par télécharger le formulaire de certificat de cession : le cerfa 15776-01 que vous trouverez aisément sur Internet, notamment sur le site de l’administration française.

Ce certificat de cession, qui est le certificat de vente de votre moto, devra être rempli en deux exemplaires originaux : un destiné à l’acheteur et un que vous conserverez.

  • Remplissez d’abord le cadre consacré à l’identification du véhicule

Immatriculation, marque et kilométrage devront, entre autres renseignements, être saisis.
Vous devez aussi renseigner le type du véhicule, mais pas d’inquiétude, la déclaration de vente de moto cross ne change pas de celle d’un scooter ou d’une moto de course.

  • Remplissez ensuite le cadre dédié à l’ancien propriétaire

Vous devrez mentionner la date et l’heure de cession pour éviter tout litige ultérieur, sans oublier de signer au bas du cadre.

  • Remplissez le troisième et dernier cadre consacré à l’identification du nouveau propriétaire

Vous pourrez remplir ce dernier cadre à l’aide de la carte d’identité de l’acheteur et ce sera à son tour de signer.

Quels sont les délais pour déclarer la vente de sa moto ?

La déclaration de vente de moto doit être effectuée dans un délai précis : le code de la route vous laisse 15 jours pour concrétiser administrativement la cession. Ce délai commence à courir dès le jour de cession inscrit sur le certificat.

Précisons que l’identité de l’acheteur n’impacte pas ce délai. Que vous vendiez à une concession, à un particulier ou à une casse, il reste de 15 jours.

Il faut savoir aussi que les démarches sont désormais réalisables sur Internet et qu’il n’est, de ce fait, plus nécessaire de déposer votre déclaration de vente de moto en préfecture.

Le conseil d'Hervé !
Il est conseillé de ne pas tarder à déclarer la vente de votre moto car, sans ça, le nouveau propriétaire de ne peut pas poursuivre ses démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Pour information, le nouveau propriétaire disposera ensuite d’un mois après votre déclaration de vente pour faire immatriculer la moto à son nom.

Les démarches peuvent-elles être effectuées par un tiers ?

Atteint de phobie administrative, pas à l’aise avec les démarches en ligne, ou tout simplement par manque de temps, vous pouvez mandater un tiers pour qu’il réalise la déclaration de vente de votre moto à votre place.

Ce tiers devra se connecter avec son propre compte sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez juste lui fournir, au préalable, le code confidentiel reçu avec la carte grise. Il devra alors préciser qu’il effectue cette démarche « pour quelqu’un d’autre » en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Il devra ensuite saisir les informations demandées, suivre l’évolution de la déclaration de vente de moto en ligne et recueillir le code de cession qui permettra au nouveau propriétaire de finaliser les démarches.

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