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Immobilisation et confiscation, quelle différence ?

Toute modification visant à améliorer les performances d’un cyclomoteur ou à augmenter son niveau sonore est interdite par la loi. Autrement dit, un scooter trafiqué est sanctionné d’une amende de quatrième catégorie soit 135 euros (750 euros en cas de passage devant un tribunal). Cette sanction peut s’accompagner de l’immobilisation, ou pire la confiscation du cyclomoteur. Du fait des dangers et nuisances liés aux cyclomoteurs débridés, les forces de l’ordre sont devenues très strictes et les cas de confiscation ont nettement augmenté au détriment des simples immobilisations. Quelle différence entre ces deux termes ?

  • L’immobilisation : la décision d’immobiliser un cyclomoteur est prise par un officier ou un agent de police judiciaire, qui constate l’infraction. Le deux-roues est alors amené en fourrière. Le propriétaire peut ensuite être autorisé à récupérer son scooter ou tout autre deux-roues après s’être acquitté de l’amende ainsi que des frais d’enlèvement et de gardiennage. Le deux-roues n’est bien sûr pas autorisé à circuler tant qu’il n’est pas en conformité et présenté au commissariat ou à la gendarmerie.
  • La confiscation : en cas d’infraction grave ou d’implication du cyclomoteur dans un accident, le procureur de la République ou son substitut peut prononcer la confiscation du deux-roues. Cette mesure temporaire revient à immobiliser le deux-roues, mais cette fois, sans possibilité de le récupérer en s’acquittant de l’amende. Cette confiscation précède la décision prise par le tribunal qui intervient généralement dans un délai de 6 mois à un an suivant les juridictions.

Dans la majorité des cas, il est confisqué définitivement par décision de justice. Le propriétaire du deux-roues devra alors au minimum s’acquitter de l’amende majorée. Le cyclomoteur est ensuite soit vendu aux enchères pour couvrir les frais de justice et de gardiennage, soit détruit.

Le conseil d'Hervé !
Tous les cyclomoteurs doivent être homologués et aucune nouvelle pièce ne peut être apportée sur le 2 roues sans avoir, elle aussi, été homologuée.

Des conséquences souvent plus lourdes

Si l’immobilisation du cyclomoteur n’entraîne généralement pas de conséquences vis-à-vis de l’assurance deux-roues, il en est tout autrement de la confiscation :

  • Dans le cas où le cyclomoteur modifié est impliqué dans un accident responsable, l’assureur indemnise les dommages causés aux tiers, mais demande ensuite à l’assuré le remboursement de l’indemnisation. L’assureur est par ailleurs en droit de résilier le contrat.
  • Dans l’hypothèse où le conducteur est impliqué dans un accident dont il n’est pas le responsable, la modification des pièces ou le débridage peuvent malgré tout entraîner la résiliation du contrat d’assurance.

Dans les deux cas, il sera plus difficile de trouver ensuite un assureur acceptant de couvrir le risque.

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