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Dans quel cas un assuré peut-il résilier son contrat moto sans attendre l’échéance ?

La résiliation d’un contrat d’assurance moto peut intervenir avant l’échéance, si :

  • vous connaissez un changement de situation personnelle qui entraîne une augmentation du risque couvert
  • votre assureur augmente unilatéralement le montant des cotisations alors que votre risque n’a pas évolué
  • vous vendez la moto assurée

Comment résilier son assurance moto avec la loi Chatel ?

Comment résilier son assurance moto sans attendre l’échéance avec un dispositif légal ? Dans l’éventualité où vous avez manqué la date d’échéance, vous pouvez invoquer la loi Chatel. Pour l’appliquer, l’envoi de l’avis d’échéance de votre assureur doit dater de moins de 15 jours précédant le renouvellement de votre contrat.

Votre assurance moto résiliée est effective dans un délai de 20 jours. Autre cas de figure envisageable : l’avis d’échéance ne mentionne pas la possibilité de mettre fin au contrat. Vous êtes libre d’entreprendre la résiliation de votre assurance moto lorsque vous le souhaitez.

La loi Hamon pour permettre une résiliation d’assurance moto avant l’échéance

Après une période d’un an d’engagement, la loi Hamon permet la résiliation de votre contrat d’assurance moto. Cette démarche ne nécessite aucune justification ni aucuns frais annexes pour réaliser le transfert vers l’organisme de votre choix. Après avoir consenti à un mandat d’autorisation, toutes les démarches administratives afférentes sont sous la responsabilité du nouvel assureur. La résiliation d’une assurance moto vous impose uniquement de trouver un nouveau prestataire pour garantir la continuité de votre protection, même s’il s’agit du minimum légal, comme la responsabilité civile.

Vente de votre moto : les démarches pour la résiliation de votre assurance moto?

Pour effectuer la résiliation de votre assurance moto suite à la vente de votre moto, vous devrez lui déclarer la transaction dans les plus brefs délais via l’envoi d’un lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous renseignerez :

    • vos coordonnées
    • le numéro de votre contrat
    • la date de la vente
    • la marque du véhicule ainsi que le numéro d’immatriculation

Afin de confirmer votre assurance moto résiliée, Vous joindrez également une copie du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession.

Une fois ces papiers reçus, l’assurance suspendra les garanties dès le lendemain de la vente à minuit.

Elle pourra ensuite transférer la couverture actuelle sur votre nouvelle moto, tant que celle-ci n’implique aucune augmentation de risques trop importante. Votre assureur pourra également procéder à un réajustement du montant des cotisations si besoin.

Modalités d’envoi pour la résiliation de votre contrat d’assurance moto

Comment arrêter une assurance scooter ou moto ? Vous pouvez résilier votre assurance deux-roues en informant votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce courrier, vous rappellerez l’article L. 121-11 du Code des assurances qui vous permet de résilier pour ce motif.

La résiliation prendra alors effet dix jours après l’envoi dudit courrier.

Comment résilier son assurance moto avant la première échéance ?

Il existe différents cas de figure pour une assurance moto résiliée avant la première échéance :

  • Une hausse de la cotisation : vous disposez de 15 jours à 1 mois, selon les modalités de votre contrat.
  • Le vol ou la destruction de votre deux-roues : vous avez 10 jours pour notifier la situation à votre assureur. La résiliation du contrat d’assurance moto prend effet le lendemain de la réception de la déclaration.
  • La cession, la vente ou le don du deux-roues : la rupture du contrat intervient sous 10 jours.
  • Un changement de situation, comme un déménagement : vous avez 3 mois pour manifester votre demande de résiliation d’assurance moto.
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