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Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?

Avant toute chose, rappelons ce qu’est un accident non responsable. En effet, la procédure d’indemnisation n’est pas la même si vous êtes l’auteur du sinistre ou si vous en êtes la victime.

Pour établir la responsabilité lors d’un accident, il est nécessaire de faire un constat amiable entre les différentes parties. En cas d’absence avérée de votre responsabilité, l’accident est considéré comme non responsable. C’est donc à l’assureur de l’autre conducteur d’indemniser vos dommages subis, tant sur le plan corporel que matériel.

Une fois l’absence de responsabilité certifiée, l’assureur de la victime propose une indemnisation pour les dommages matériels et corporels. Dans ce cas, son coefficient de bonus-malus reste inchangé. Ça n’est que dans un second temps que la compagnie d’assurances se retourne contre l’assureur du tiers fautif, pour se faire rembourser à son tour, au titre de la responsabilité civile.
Une fois l’offre de l’assureur effectuée, il reste possible à la victime de la contester directement grâce à un courrier détaillant sa demande et les motifs de désaccords.

Comme pour la majeure partie des sinistres, vous disposez d’un délai de cinq jours pour déclarer votre accident non responsable à votre assureur, en joignant un constat amiable ainsi que différentes pièces pour étayer votre dossier (photo de l’accident, témoignages, PV de la police, des pompiers…). Ensuite, sachez que l’expertise moto après un accident non responsable n’est pas systématique. Les assureurs prévoient des seuils en deçà desquels aucun expert n’est mandaté. Ainsi, si le dommage subi est minime, une simple facture de garagiste suffit. Cependant, l’estimation du préjudice est alors beaucoup moins précise, ce qui peut vous amener à contester l’indemnisation perçue.

A noter qu’une autre solution est envisageable en cas d’accident non responsable : se tourner directement vers l’assurance de l’autre conducteur pour obtenir une indemnisation. Ainsi les intermédiaires sont moins nombreux et votre propre compagnie n’a alors pas connaissance d’un sinistre. Cette procédure méconnus des assurés s’appuie sur les articles 1 240 du Code civil et 124-3 du Code des assurances.

Faire valoir ses arguments

La plupart des contestations portant sur l’indemnisation concernent le montant des réparations lorsque la moto est réparable et sa valeur vénale lorsqu’elle ne l’est pas. Certains accessoires hors série peuvent ainsi avoir été « oubliés » dans le rapport de l’expert ou tout simplement écartés du calcul de l’indemnisation par l’assureur. S’ajoute le fait qu’il est commercialement logique que l’offre d’indemnisation se situe dans la partie basse de la fourchette.

S’agissant d’une proposition d’indemnisation, le propriétaire est en droit de la contester. Le courrier doit être adressé de préférence en recommandé avec AR. Dans ce document, le propriétaire de la moto reprend les éléments majeurs de la proposition initiale et y ajoute ses arguments pour appuyer sa contestation. Si le contenu doit souligner le désaccord, les termes employés doivent rester courtois, une agressivité excessive n’ayant aucune efficacité.

Il ne faut pas hésiter à étayer sa contestation par des factures d’achats des accessoires et des photos mettant par exemple en lumière l’excellent état de la moto avant l’accident. Cela donnera plus de poids au montant estimé et indiqué dans le courrier. En règle générale, l’assureur n’accepte pas le montant proposé, mais consent à une réévaluation de son offre. C’est ensuite à chacun de considérer s’il est préférable d’accepter la nouvelle offre ou de la rejeter.

Si cette dernière option est choisie, il est alors possible de se tourner vers la médiation de l’assurance qui tentera de concilier les deux parties. Le recours à ce service est gratuit, mais ne peut être mis en œuvre qu’en l’absence de procédure judiciaire portant sur le même litige.

Votre assureur peut aussi vous aider

Même si votre responsabilité n’est pas engagée dans le sinistre, votre assureur peut vous apporter ses conseils. Cette aide peut être d’autant plus efficace si vous avez pris la précaution de souscrire une garantie protection juridique incluant généralement une assistance. Après vous avoir apporté son soutien sous diverses formes dans le but de trouver une solution amiable, cette garantie peut couvrir tout ou partie des frais d’expertise et d’avocat.

L’assureur de l’auteur de l’accident dispose d’un délai de trois mois pour proposer une offre d’indemnisation. En cas de refus notifié à l’assureur, ce dernier dispose du même délai pour la nouvelle offre. Après l’acceptation de l’offre, la victime dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Une fois l’offre d’indemnisation définitivement acceptée, l’assureur doit effectuer le paiement dans les 45 jours suivants.

C’est souvent dans ces situations que la différence entre être assuré et bien assuré apparaît. Avec le comparateur LesFurets.com, vous accédez aux offres les plus complètes après une simulation d’environ 4 minutes. La souscription en ligne est aussi facile avec à la clé d’intéressantes économies.

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