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Indemnisation des dommages, la simple application de la loi

Lorsque vous êtes impliqué dans un accident où la responsabilité de l’autre conducteur est indiscutablement établie, c’est l’assurance de ce dernier qui prend en charge l’intégralité de l’indemnisation. Le fait que votre moto soit customisée ou équipée d’accessoires comme un carénage non couvert par votre assurance n’entre absolument pas en ligne de compte.

La jurisprudence va d’ailleurs dans le même sens, qu’il s’agisse de jugement en première instance, appel et même cassation. La voie est celle de l’indemnisation intégrale au titre de la responsabilité civile.

Dans son rapport, il est possible que l’expert ait appliqué un taux de vétusté sur certains accessoires. Là encore, le Code civil est le seul maître, en prévoyant que si la victime ne peut pas s’enrichir à travers une indemnisation, elle ne doit pas davantage subir une perte. Le taux de vétusté ne rentre ainsi pas en compte dans l’évaluation des dommages : l’indemnisation à 100 % du prix d’achat du carénage de votre moto doit ainsi être effectuée, et ce, quel que soit son âge.

En cas de refus d’indemnisation, votre assureur peut vous aider !

Dans bien des cas, l’assurance tente par tous les moyens d’indemniser les dommages sur la base la moins élevée possible. Même si vous n’êtes pas en tort dans l’accident, ce qui exclut l’intervention financière de votre assureur. Ce dernier peut néanmoins vous apporter une aide toujours précieuse au travers de ses conseils :

  • Pour préparer votre contestation via un courrier recommandé avec accusé de réception reprenant vos arguments et vos factures d’achat du carénage et des éventuels autres accessoires endommagés.
  • Pour faire jouer la garantie protection juridique incluant généralement une assistance, si aucune solution amiable n’a été trouvée.
Le conseil d'Hervé !
Restez vigilant si vous êtes le propriétaire d’une moto customisée et que vous effectuez des modifications non conformes et/ou non déclarées : votre assureur peut refuser toute indemnisation en cas de sinistre, voire même résilier votre contrat. 
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