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Vice caché moto d’occasion achetée à un particulier : comment s’en protéger ?

La première chose à redouter quand on achète une moto d’occasion à un particulier est l’existence d’un vice caché. Pour vous en protéger, commencez par vérifier l’état du véhicule en effectuant un essai. Soyez attentif aux bruits suspects du moteur ou anomalies de comportement mécanique.

Procédez ensuite à un contrôle technique :

  • Comparez l’état général du deux-roues avec le kilométrage affiché au compteur ;
  • Vérifier que les feux, clignotants et klaxon fonctionnent correctement ;
  • Contrôlez l’état des pneus, des amortisseurs et des freins.

De plus, pour acheter un scooter d’occasion, certaines formalités sont obligatoires, qui constitueront une garantie supplémentaire contre une possible arnaque :

  • Lors de la vente du scooter ou de la moto, aussi bien le livret d’entretien du véhicule que sa facture d’achat devront vous être fournis. Vous aurez ainsi la preuve que ce véhicule n’a pas été volé et qu’il a été entretenu un minimum. Contrôlez le numéro de série du cadre et du moteur : ils doivent correspondre à ceux inscrits sur le livret d’entretien.
  • Pour pouvoir vendre un scooter immatriculé, un certificat de situation administrative, garantissant que rien n’empêche la vente du véhicule, est nécessaire. Avant de conclure la vente, demandez à voir le certificat de situation administrative du scooter que vous souhaitez acheter.

A noter : votre vendeur devra obligatoirement vous fournir le certificat de vente d’un scooter 50 même s’il ne s’agit pas d’un véhicule immatriculé !

Annulation vente moto entre particuliers : comment procéder ?

La moto d’occasion que vous avez achetée à un particulier comportait un vice caché ? Vous disposez de deux ans pour engager une action contre le vendeur, à savoir :

  • Selon l’article 1644 du Code Civil, vous pourrez soit rendre la moto, soit vous en faire rembourser le prix, totalement ou en partie.
  • Dans le cas où le vendeur avait connaissance du vice, il sera également tenu de vous verser des dommages et intérêts.

Par contre, si la moto que vous avez achetée est en parfait état et que vous n’avez aucun doute sur l’honnêteté du vendeur, la loi ne prévoit aucun délai de rétractation pour l’achat d’une moto d’occasion. D’où l’importance d’être extrêmement attentif avant de signer le contrat !

Le conseil d'Hervé !
Une fois en possession de votre scooter d’occasion, n’oubliez pas de formuler votre demande d’immatriculation par le biais du formulaire Cerfa 13750 (qui remplace l’ancien cerfa n°10672*03).
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