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Le bureau de la circulation de la préfecture pour résoudre un litige pédagogique

Qu’il s’agisse d’un mécontentement lié aux méthodes d’enseignement ou à la tarification, la discussion peut suffire à régler le problème. Tentez d’obtenir une explication et surtout une solution de la part du responsable.

Si ce dernier fait la sourde oreille, informez-le de votre intention de faire part de vos reproches au préfet, ce que vous ferez si cet argument reste sans écho. Dénoncer une moto-école se matérialise par l’envoi d’un courrier au bureau de la circulation (service du permis de conduire) détaillant vos griefs, avec dans l’idéal des éléments de preuve et des témoignages.

Dans la plupart des cas, la suite de l’opération consiste à changer de moto-école après avoir récupéré son dossier. Si celle-ci refuse de vous le restituer alors que vous avez soldé les heures de formation effectuées, un courrier s’appuyant sur les articles 312-1 et 313-1 du Code pénal et la clause abusive au regard de l’article R213-3 du Code de la route suffisent souvent à régler le différend.

Le conseil d'Hervé !
Vérifiez auprès de votre assureur que vous êtes couvert lors d’un changement d’auto-école, surtout en cas de conduite accompagnée ou supervisée.

Associations de consommateurs versus moto-école pour un litige commercial

Dans le cas d’un litige commercial (tarification non respectée au regard de l’accord initial par exemple), la première étape demeure la discussion. Il peut s’agir d’une erreur de la moto-école ou d’une mauvaise interprétation de votre part.

S’il s’agit d’un non-respect du contrat qui lui est exclusivement imputable, une association de consommateurs ou la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) sont les interlocuteurs à qui se plaindre d’une moto-école.

Dans de nombreux cas, ces recours se révèlent suffisants pour dénouer le problème, sans porter plainte contre sa moto-école.

Attaquer une moto-école en justice

En cas de faute avérée (incompétence de l’encadrement, heures de formation tronquées, annulation et retards répétés), il est possible de porter plainte contre la moto-école, en invoquant l’écart contractuel ou son inexécution partielle.

Ce cas de figure est prévu par l’article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné (…) au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. ».

Attaquer une moto-école en justice peut vous permettre de vous dégager des obligations qui vous lient à elle.

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