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Moto : quelles sont les mentions restrictives pour le conducteur ?

Le titulaire d’un permis moto peut être soumis à un certain nombre de restrictions pour des raisons médicales. Chacune d’entre elle est identifiée par un chiffre.

C’est ce chiffre que le médecin agréé pour les visites médicales du permis de conduire renseignera dans la case observation de l’encadré « véhicule aménagé ». Cette dernière se trouve sur le certificat médical cerfa_14880*01.

Pour le conducteur, les codes sont les suivants :

CODE RESTRICTION
01 dispositif de correction ou de protection de la vue
02  prothèse auditive ou aide à la communication
03 prothèse ou orthèse des membres
05  usage restreint

Le bloc usage restreint se divise lui-même comme suit :

CODE RESTRICTION
 05.01 limité aux trajets de jour
05.02 limité à des trajets à l’intérieur d’une ville ou d’une région spécifique, ou dans un rayon de kilomètres autour de votre lieu de résidence définis en amont
05.03 conduite sans passagers
05.04 limité à des trajets à vitesse inférieure ou égale à un certain nombre de kilomètres
05.05 conduite autorisée uniquement en compagnie d’un titulaire du permis de conduire (conduite accompagnée)
05.06 interdiction de conduire avec une remorque
05.07 interdiction de conduire sur autoroute 
05.08 interdiction de conduire en ayant bu de l’alcool

Quelles sont les mentions restrictives liées à la moto ?

Certains codes permettent d’identifier les motos adaptées pour certains profils de conducteurs, tels que les motards handicapés. Ces codes sont les suivants :

CODE RESTRICTION
44 adaptations du motocycle
44.01 frein à commande unique
44.02 frein à main adapté (roue avant)
44.03  frein à pied adapté (roue arrière)
44.04 poignée d’accélérateur adaptée
44.05 changement de vitesses et embrayage adaptés
44.06 rétroviseurs adaptés
44.07 commandes d’accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction …)
44.08 siège adapté
45 motocycle avec side-car
46 seulement les tricycles

Quelles sont les mentions restrictives pour raisons administratives liées au permis moto ?

Le non-respect de l’une des conditions administratives du permis moto peut exposer le conducteur à une amende de quatrième catégorie et au retrait de 3 points, ainsi qu’à une immobilisation du véhicule. Ces mentions restrictives correspondent aux codes suivants :

CODE RESTRICTION
70 échange d’un permis de conduire étranger contre un permis français. Il est suivi du symbole distinctif du pays ayant délivré le permis original et du numéro de celui-ci.
71 duplicata du permis de conduire suivi du symbole distinctif du pays de délivrance du précédent titre
79 limité aux véhicules satisfaisant aux spécifications indiquées entre parenthèses 
79.01 limité aux 2 roues avec ou sans side-car
79.02 limité aux véhicules de la catégorie AM de type trois roues ou quadricycle léger
79.03 limité aux tricycles
79.04 limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 750 kilos
79.05 motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/ poids supérieur à 0.1 kw/ kg
80 limité aux véhicules de type tricycle à moteur pour les titulaires de la catégorie A qui n’ont pas atteint l’âge de 24 ans
81  limité aux véhicules de type motocycle à deux roues pour les titulaires de la catégorie A qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans
95 conducteur titulaire du CAP répondant à l’obligation d’aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/ CE
105 106 permis de conduire probatoire

Que se passe-t-il avec votre assurance moto ?

En cas de sinistre, si vous ne respectez pas l’une de ces restrictions, vous ne serez pas indemnisé par votre assurance moto. La compagnie peut même aller jusqu’à résilier votre contrat, considérant que cette situation équivaut à rouler sans permis moto.

En revanche, seul lot de consolation, les compagnies n’appliquent en général aucune surprime sur vos cotisations en cas de mentions restrictives.

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