La législation des plaques d’immatriculation pour moto
Comme pour tout véhicule terrestre à moteur, la plaque d'immatriculation d’une moto est obligatoire. Elle permet une identification facile du propriétaire du deux-roues lors d’un contrôle par les autorités routières. Législation des plaques d’immatriculation des motos en 2017, nouvelles plaques de moto… Faisons le point.
par La rédaction • mis à jour le
La réglementation des plaques d’immatriculation pour moto
Depuis février 2009, la France a adopté le système d’immatriculation des véhicules (SIV), qui a remplacé le fichier national des immatriculations (FNI). Les véhicules anciens peuvent conserver leur plaque si et seulement si elle est conforme. La nouvelle plaque d’immatriculation moto étant automatiquement adoptée lors d’un changement de carte grise.
Dans tous les cas, la loi sur les plaques d’immatriculation des motos impose les règles suivantes :
- elle doit rester lisible en toutes conditions (pluie, brouillard, éblouissement du soleil…) ;
- elle doit être réalisée par un professionnel ;
- elle doit être posée de manière visible et inamovible à l’arrière du deux-roues ;
- le numéro doit correspondre à celui qui figure sur la carte grise de la moto ;
- la taille de la plaque doit correspondre au format autorisé.
De plus, la nouvelle réglementation sur les plaques d’immatriculation de motos implique qu’elles doivent comporter :
- le symbole européen et la lettre F (relative à l’immatriculation en France). Tous les deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur sont concernés ;
- l’identifiant territorial (avec le logo de la région et le numéro de département). Ce point est rendu obligatoire par la loi sur les plaques d’immatriculation des motos de 50 cc et plus.
À noter que la loi sur les plaques d’immatriculation des motos de moins de 50 cm3 autorise l’absence de l’identifiant territorial. Seul le symbole européen accompagné du « F » est obligatoire.
Les nouvelles tailles de la plaque d’immatriculation pour les motos
Depuis le 1er juillet 2017, le texte de loi sur les plaques d’immatriculation de motos n’autorise qu’une seule taille de plaque. Ceci a pour but de faciliter les contrôles par les forces de l’ordre.
La taille d’une plaque de moto est de 210 × 130 mm (21 cm de largeur et 13 cm de hauteur). Cette réglementation sur les nouvelles plaques de motos s’applique à tous les véhicules à deux roues, trois roues et les quadricycles motorisés (tels que les quads).
L’arrêté de cette nouvelle loi relative aux nouvelles plaques d’immatriculation de motos date du 6 décembre 2016. Il concerne tous les véhicules qui ont été immatriculés avant et après cette date. Tous les deux-roues qui n’étaient pas équipés de ce type de plaque disposaient de six mois pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi sur les plaques d’immatriculation de motos.
Le non-respect de cette réglementation est passible d’une contravention de type 4 d’un montant de 135 euros et une immobilisation du véhicule.
En plus de la taille de la plaque, les chiffres et les lettres inscrits doivent également répondre à des normes :
- ils doivent être disposés sur deux lignes ;
- ils doivent être écrits en caractères noirs sur fond blanc réfléchissant ;
- l’écartement et la hauteur des caractères doivent respecter les normes en vigueur.
La loi sur les plaques de motos fait une exception pour les motos enregistrées en catégorie « collection ». Afin de conserver leur caractère historique, elles peuvent ne pas disposer du symbole européen ou national et présenter des caractères blancs sur fond noir.
Les règles concernant les supports de plaque pour moto
À chaque marque de moto correspond son support de plaque homologué. Pour répondre aux obligations de la nouvelle loi sur les plaques de motos, il est conçu pour une fixation inamovible de la plaque d’immatriculation. Il sera placé à 20 centimètres minimum de la route et au-dessus de l’axe central de la roue, mais à moins de 1 mètre 50 du sol. Le support de plaque est éclairé pour rendre le n° d’immatriculation visible jusqu’à 20 mètres.
Comment faire changer sa plaque d’immatriculation pour se mettre en conformité
L’ensemble des garagistes agréés par le ministère de l’Intérieur et le Trésor public sont en droit de poser votre plaque d’immatriculation. Vous allez devoir présenter la carte grise de la moto pour procéder à l’opération. Si la plaque correspond à la nouvelle immatriculation, elle reste présente sur votre moto pendant toute sa vie.
Défaut de plaque d’immatriculation, les sanctions encourues
Ne pas respecter les règles concernant la plaque d’immatriculation d’une moto vous expose à des amendes ainsi qu’à des risques supplémentaires. Il est interdit de :
- circuler sans plaque d’immatriculation ;
- circuler avec une plaque dont le numéro ne correspond pas à celui de la carte grise.
Ces infractions sont punies par le Code de la route, vous prenez ainsi le risque de voir votre deux-roues immobilisé lors d’un contrôle routier. De plus, une amende conséquente et une perte de points sur votre permis peuvent être ajoutées à l’immobilisation de la moto.
En cas de sinistre, votre assureur couvrira les dommages causés aux tiers, mais se tournera ensuite vers vous pour être remboursé. Il pourra par ailleurs résilier de plein droit votre contrat d’assurance moto. Même assuré tous risques, aucune indemnisation ne sera versée pour les dommages subis.
Au vu de l’ampleur des conséquences d’une simple plaque d’immatriculation non conforme, il est donc préférable de respecter la réglementation en vigueur. Cela pour votre sécurité, mais aussi pour celle des autres usagers.
L’arrêté du 9 février 2009 fixe une limite jusqu’au 31 décembre 2020 pour que tous les véhicules en circulation soient inscrits dans le SIV. Les véhicules motorisés, y compris les motos, qui disposent de l’ancienne immatriculation ont donc jusqu’à cette date pour changer leur plaque.
