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La garantie des vice cachés, une obligation légale pour tout vendeur

Découvrir que la moto que l’on vient d’acheter souffre d’un défaut majeur n’a rien de plaisant. Fort heureusement, le vendeur du deux-roues est tenu d’assumer la garantie des vices cachés définie par l’article 1641 du Code civil, même si le vice caché concerne une moto d’occasion.

Si vous vous demandez de combien de temps vous disposez pour déclarer le vice caché sur votre moto et saisir la justice, sachez que ce délai est porté à deux ans.

Cependant, c’est à vous, acquéreur, d’apporter la preuve du vice caché sur votre moto. Pour pouvoir être considéré comme tel, le défaut doit :

  • ne pas être apparent lors de l’achat sans démontage ou connaissance particulière ;
  • rendre la moto inutilisable ou dangereuse, ou réduire fortement son usage ;
  • être existant lors de l’achat.

Si le vice caché aurait pu être constaté lors d’un essai ou d’une simple inspection visuelle mais qu’aucun des deux n’a été effectué préalablement à l’achat, l’acquéreur risque de ne pas pouvoir faire appliquer la garantie des vices cachés.

Lorsque le vice caché sur la moto concerne le moteur, il est souvent difficile d’apporter la preuve du défaut sans démontage. Plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • Faire un diagnostic moteur grâce à un prélèvement d’huile. Une fois le prélèvement analysé, un rapport est fourni sous 3 à 4 jours mettant éventuellement en lumière le vice caché.
  • Produire les attestations ou devis de réparation faits par un professionnel
  • Solliciter un expert agréé auprès des tribunaux pour attester de la présence du vice caché.

Comment agir une fois le vice caché sur votre moto confirmé ?

Une fois en possession de la preuve du vice caché, vous pouvez, soit :

  • rendre le véhicule et vous faire rembourser ;
  • garder le véhicule et vous faire rembourser une partie du prix.

Si le vendeur refuse d’assumer sa responsabilité, vous pouvez faire appel à l’antenne départementale de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Celle-ci vous apportera des conseils utiles ou interviendra en votre faveur, surtout si le vendeur est un professionnel.

La garantie « protection juridique » peut intervenir dans le cadre de la recherche d’un accord à l’amiable ainsi que si vous décidez de saisir la justice. Les frais d’expertise et d’avocat sont alors pris en charge dans la limite du plafond financier établi dans le contrat.

Dans le cas où le vendeur connaissait les vices cachés de la moto, il sera tenu de vous rembourser et de vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Enfin, l’annulation d’une vente de moto entre particuliers est également possible en cas de vice du consentement. Le vendeur devra alors vous rembourser et vous verser des dommages et intérêts.

Le conseil d'Hervé !
La clause « vendue en l’état » ne suffit pas à exclure la garantie des vices cachés. Pour cela, le vendeur particulier doit inclure dans la déclaration de cession une clause exclusive de garantie du type « le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ». Cette clause sera valable à la seule condition que le vendeur soit de bonne foi, c’est à dire qu’il n’avait pas connaissance du vice avant la vente.
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    4 commentaire(s)

    1. Caroline

      Bonjour j’ ai vendu le scooter de mon fils le mois dernier le scooter à 9 ans prix de vente 800 e hier je reçois une lettre recommandée de l acheteur pour vice caché le garagiste lui a dit que la tête du vilebrequin est abimé quoi faire merci de m aider

      1. LesFurets

        Bonjour Caroline,

        En premier lieu, sachez que c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché, attestation écrite d’un garagiste ou d’un expert à l’appui. Celle-ci, ainsi que son origine, devant être indiscutablement établis. En effet, lors de la vente d’un scooter d’occasion, il peut être difficile de faire le distinguo entre l’usure normalement prévisible du deux-roues, d’un vice caché. L’acheteur d’un scooter d’occasion de 9 ans doit en effet s’attendre à devoir supporter des réparations d’un coût normal compte tenu de l’ancienneté du véhicule.

        Toutefois, si l’acheteur dispose d’un document écrit attestant de la présence d’un vice caché, un bon arrangement valant mieux qu’un mauvais procès, vous avez plutôt intérêt à trouver un accord amiable avec lui pour éviter d’aller devant un tribunal.

        En espérant vous avoir aidé, merci pour votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

    2. Soule

      bonjour j’ai acheté une moto d’occasion il y a 4 mois, et pour des raisons d’assurance je l’ai revendue la semaine dernière. Le nouvel acheteur l’a faite expertiser, et il annonce des vices cachés, moto accidentée, fourche ressoudée … Il me demande de casser la vente. Ai-je un recours auprès de la personne qui m’a vendu la moto il y a 4 mois ? Quelles sont les démarches à suivre ? Merci pour votre retour.

      1. LesFurets

        Bonjour Soule,

        Vous pouvez toujours essayer de trouver un arrangement amiable avec le vendeur dans la mesure où le délai pour agir est de 2 ans après la découverte du vice caché. Pour ce faire, n’hésitez pas à vous appuyer sur l’expertise produite par la personne qui vous a acheté la moto dans la mesure où vous devez prouver l’existence du vice en question.

        Merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

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