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Achat d’une moto et vice caché : le cas de l’achat d’une moto en panne, d’une moto accidentée … l’acheteur est-il protégé ?

Il n’y a probablement rien de plus frustrant pour un motard que d’acheter un nouveau véhicule, et s’apercevoir, après les premiers tours de roue, qu’il présente de gros défauts non décelés lors de la vente.

Il n’est pourtant pas impossible qu’un motard mette une moto en panne à vendre. Qu’il s’agisse de composants moteurs qui lâchent, car plus usés qu’attendus, d’un scooter en panne après achat, ou que l’on découvre que la moto d’occasion achetée a été accidentée par le passé… que peut donc faire l’acheteur ?

Heureusement, il existe en droit français une protection de l’acheteur qui est gratuite et d’ordre public, ce qui signifie que le vendeur ne peut s’en dédouaner: la garantie des vices cachés. Défini à l’article 1641 du Code civil, le vice caché est un défaut apparu dans les deux ans après la vente, et remplissant les conditions suivantes:

  • être inapparent à l’achat
  • rendre la moto inutilisable, dangereuse, ou en réduire drastiquement les caractéristiques
  • être existant au moment de la vente

La garantie peut remonter sur plusieurs vendeurs successifs, mais attention : elle ne s’applique pas si vous êtes un acheteur professionnel de la moto, car vous serez alors considéré comme suffisamment éclairé pour ne pas pouvoir ignorer les défauts potentiels du véhicule.
Si ces conditions sont remplies, et à condition de prouver l’existence du vice caché (attestation, devis de réparation, diagnostic moteur, rapport d’expert agréé…), vous bénéficiez alors d’une protection juridique efficace.

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés offre à l’acheteur la possibilité :

  • soit de rendre le véhicule, et se faire rembourser, en annulant la vente rétroactivement (reprise du véhicule en panne notamment)
  • soit d’obtenir une réduction du prix, venant compenser les frais engagés pour la réparation du vice caché
  • soit d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice, si le vendeur avait connaissance des vices cachés

Vous pouvez également, si votre scooter a été vendu avec une panne, actionner en cas de besoin la « protection juridique » de votre contrat d’assurance, ou encore faire appel à l’antenne départementale de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) si le vendeur refuse de vous accorder la garantie. Celle-ci vous apportera des conseils utiles, ou interviendra en votre faveur, surtout si le vendeur est un professionnel.

Sachez enfin que la clause « vendue en l’état » ne permet pas au vendeur d’exclure la garantie des vices cachés. Le vendeur peut en revanche inclure dans la déclaration de cession une clause exclusive de garantie du type « le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ».

Cette clause sera alors valable et opposable à l’acquéreur à la seule condition que le vendeur soit de bonne foi, ce qui implique qu’il n’avait pas connaissance du vice avant la vente.

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