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Achat d’une moto et vice caché : le cas de l’achat d’une moto en panne, d’une moto accidentée … l’acheteur est-il protégé ?

Il n’y a probablement rien de plus frustrant pour un motard que d’acheter un nouveau véhicule, et s’apercevoir, après les premiers tours de roue, qu’il présente de gros défauts non décelés lors de la vente.

Il n’est pourtant pas impossible qu’un motard mette une moto en panne à vendre. Qu’il s’agisse de composants moteurs qui lâchent, car plus usés qu’attendus, d’un scooter en panne après achat, ou que l’on découvre que la moto d’occasion achetée a été accidentée par le passé… que peut donc faire l’acheteur ?

Heureusement, il existe en droit français une protection de l’acheteur qui est gratuite et d’ordre public, ce qui signifie que le vendeur ne peut s’en dédouaner: la garantie des vices cachés. Défini à l’article 1641 du Code civil, le vice caché est un défaut apparu dans les deux ans après la vente, et remplissant les conditions suivantes:

  • être inapparent à l’achat
  • rendre la moto inutilisable, dangereuse, ou en réduire drastiquement les caractéristiques
  • être existant au moment de la vente

La garantie peut remonter sur plusieurs vendeurs successifs, mais attention : elle ne s’applique pas si vous êtes un acheteur professionnel de la moto, car vous serez alors considéré comme suffisamment éclairé pour ne pas pouvoir ignorer les défauts potentiels du véhicule.
Si ces conditions sont remplies, et à condition de prouver l’existence du vice caché (attestation, devis de réparation, diagnostic moteur, rapport d’expert agréé…), vous bénéficiez alors d’une protection juridique efficace.

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés offre à l’acheteur la possibilité :

  • soit de rendre le véhicule, et se faire rembourser, en annulant la vente rétroactivement (reprise du véhicule en panne notamment)
  • soit d’obtenir une réduction du prix, venant compenser les frais engagés pour la réparation du vice caché
  • soit d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice, si le vendeur avait connaissance des vices cachés

Vous pouvez également, si votre scooter a été vendu avec une panne, actionner en cas de besoin la « protection juridique » de votre contrat d’assurance, ou encore faire appel à l’antenne départementale de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) si le vendeur refuse de vous accorder la garantie. Celle-ci vous apportera des conseils utiles, ou interviendra en votre faveur, surtout si le vendeur est un professionnel.

Sachez enfin que la clause « vendue en l’état » ne permet pas au vendeur d’exclure la garantie des vices cachés. Le vendeur peut en revanche inclure dans la déclaration de cession une clause exclusive de garantie du type « le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ».

Cette clause sera alors valable et opposable à l’acquéreur à la seule condition que le vendeur soit de bonne foi, ce qui implique qu’il n’avait pas connaissance du vice avant la vente.

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    6 commentaire(s)

    1. Caroline

      Bonjour j’ ai vendu le scooter de mon fils le mois dernier le scooter à 9 ans prix de vente 800 e hier je reçois une lettre recommandée de l acheteur pour vice caché le garagiste lui a dit que la tête du vilebrequin est abimé quoi faire merci de m aider

      1. LesFurets

        Bonjour Caroline,

        En premier lieu, sachez que c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché, attestation écrite d’un garagiste ou d’un expert à l’appui. Celle-ci, ainsi que son origine, devant être indiscutablement établis. En effet, lors de la vente d’un scooter d’occasion, il peut être difficile de faire le distinguo entre l’usure normalement prévisible du deux-roues, d’un vice caché. L’acheteur d’un scooter d’occasion de 9 ans doit en effet s’attendre à devoir supporter des réparations d’un coût normal compte tenu de l’ancienneté du véhicule.

        Toutefois, si l’acheteur dispose d’un document écrit attestant de la présence d’un vice caché, un bon arrangement valant mieux qu’un mauvais procès, vous avez plutôt intérêt à trouver un accord amiable avec lui pour éviter d’aller devant un tribunal.

        En espérant vous avoir aidé, merci pour votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

    2. Soule

      bonjour j’ai acheté une moto d’occasion il y a 4 mois, et pour des raisons d’assurance je l’ai revendue la semaine dernière. Le nouvel acheteur l’a faite expertiser, et il annonce des vices cachés, moto accidentée, fourche ressoudée … Il me demande de casser la vente. Ai-je un recours auprès de la personne qui m’a vendu la moto il y a 4 mois ? Quelles sont les démarches à suivre ? Merci pour votre retour.

      1. LesFurets

        Bonjour Soule,

        Vous pouvez toujours essayer de trouver un arrangement amiable avec le vendeur dans la mesure où le délai pour agir est de 2 ans après la découverte du vice caché. Pour ce faire, n’hésitez pas à vous appuyer sur l’expertise produite par la personne qui vous a acheté la moto dans la mesure où vous devez prouver l’existence du vice en question.

        Merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

    3. CLAUDE RIGOLOT

      Bonjour ,
      j ais acheté le 13 08 2019 a un particulier dans la region nimoise une moto HARLEY DAVIDSON SOFTAIL BREAKOUT DE 2016 totalisant 2777 kms cette moto je l ais remontée a mon domicile dans l est de la france avec un fourgon
      a l utilisation de la moto je me suis rendu compte que la moto consomait de l huile anormalement
      je l ais amené chez un specialiste de la marque qui au demontage du moteur a constaté un mauvais montage de segment celui ci est venu partiellement se placer entre le piston et le cylindre et qui a donc rainuré celui ci ce qui explique le passage d huile vers l échappement du au manque d étanchéité
      le vendeur ne m as en aucun cas mentionné ce problème qui devait déjà exister lors de la vente et moi je me retrouve avec un devis de près de 2500€ de réparations
      pour ma part il sagit d un vice caché par le vendeur
      que puis je a ce jour avoir comme recours
      dans l attente de vos conseils recevez mes salutations
      claude RIGOLOT

      1. Tim, service client lesfurets

        Bonjour Claude,

        Comme il est indiqué dans l’article, le vendeur d’un deux-roue est tenu d’assumer la garantie des vices cachés, définie par l’article 1641 du Code civil, même si le vice caché concerne une moto d’occasion. Vous devez être en mesure de prouver ce vice caché, n’hésitez pas à utiliser la garantie « protection juridique » ou à demander à votre assureur de l’activer pour vous aider dans vos démarches.

        En espérant avoir pu vous aider et à bientôt sur lesfurets 🙂

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