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L’enlèvement en fourrière d’une moto ou d’un scooter

L’enlèvement en fourrière d’une moto peut intervenir suite à :

  • un stationnement gênant ;
  • l’entrave à la circulation ;
  • le défaut de présentation au contrôle technique ;
  • l’immobilisation de la moto suite à un excès de vitesse dépassant les 50 km/h ;
  • toute autre infraction au Code de la route punie par l’immobilisation du véhicule.

Lorsque les agents de la fourrière sont amenés à enlever votre moto, ils sont dans l’obligation d’établir une fiche relative à l’état de votre moto. Cette obligation concerne par ailleurs tous les véhicules.

Cette fiche est un procès-verbal qui contient :

  • une liste des équipements de la moto ;
  • un inventaire des objets présents ;
  • l’état général de la moto.

Ce dernier point doit préciser s’il y a des rayures importantes ou d’autres dégradations sur la moto avant que celle-ci soit enlevée.

Récupérer votre moto en fourrière

Lorsque vous allez chercher votre moto enlevée par la fourrière, vous devez avant tout vérifier la fiche relative à l’état de la moto. Tous les éléments inscrits sont à prendre en considération. Si, sur ce procès-verbal, il n’est pas fait état de dommages et que vous constatez que votre moto est dégradée, alors c’est la fourrière qui sera tenue responsable.

En revanche, si vous quittez la fourrière et que vous ne vous apercevez qu’ensuite des dégradations, vous ne pourrez plus vous retourner contre elle. En effet, dans ce cas présent, rien ne prouvera que vous n’êtes pas responsable de ces dégâts.

Que faire si une moto est endommagée en fourrière ?

Si vous constatez que votre moto a été endommagée en fourrière ou que son état n’est pas conforme au procès-verbal, sachez que vous pouvez vous retourner contre la fourrière.

Pour cela, vous devez :

  • faire une liste écrite de tous les éléments qui ont été dégradés ;
  • prendre des photos ;
  • envoyer le tout avec le procès-verbal par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité en charge de la fourrière.

Notez que si la moto est endommagée durant l’enlèvement, c’est la mairie qui est responsable des dommages.

Si la moto est endommagée en fourrière, alors c’est la police administrative qui devra vous dédommager.

En cas de litige, un juge judiciaire ou administratif donnera sa décision quant à la recevabilité de votre requête.

À quel moment faire appel à votre assurance moto ?

Si vous devez porter cette affaire au tribunal, pensez à regarder les garanties que couvre votre contrat d’assurance moto, et notamment la protection juridique.

Grâce à l’assistance juridique de l’assurance moto, les frais liés à une procédure relative à votre moto pourront être pris en charge. Cela est particulièrement intéressant pour couvrir les frais d’avocat, entre autres.

Dans tous les cas, il reste essentiel de bien connaître la nature des garanties de votre contrat d’assurance moto et des diverses protections souscrites. Ces dernières pourront être utilisées au besoin. De plus, vous pourrez en ajouter si vous estimez que vous pourriez en avoir l’utilité.

Si vous considérez que votre contrat n’est pas suffisamment sécurisant, sachez que, grâce à la loi Hamon, vous pouvez changer d’assurance moto au bout d’un an.

Pour trouver une offre intéressante, pensez à utiliser notre comparateur d’assurances moto, parfait pour trouver le contrat d’assurance le plus adapté à vos besoins.

Le conseil d'Hervé !
Si vous constatez que votre moto n’est plus garée là où vous l’aviez laissée, alors vous devez vous renseigner auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche. Vous serez informé si votre véhicule a été enlevé et dans quelle fourrière il se trouve.
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