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Loi Chatel moto

Résiliation d’assurance moto avec la loi Chatel : à quel moment peut-on résilier son contrat ?

La plupart des contrats d’assurance pour une moto ou un scooter ont une durée d’un an. Au terme de ce délai, le contrat est automatiquement renouvelé pour la même période, sauf si l’assuré en décide autrement. Dans ce cas de figure, celui-ci doit faire parvenir à son assureur un courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date anniversaire. Mais encore faut-il se rappeler que le contrat arrive à échéance ! En matière de résiliation d’assurance moto, la loi Chatel a changé la donne. Entrée en vigueur en 2005, cette loi oblige les assureurs à rappeler à leurs assurés la possibilité de mettre fin à leur contrat à l’approche de la date d’échéance.

Loi Chatel et assurance moto : ce qu’il faut savoir

La loi Chatel sur l’assurance moto est inscrite dans le Code des assurances (article L113-15-1). Elle contraint l’assureur à informer l’assuré de la possibilité de résilier son contrat, entre 3 mois et 15 jours avant la date limite. Ce courrier doit mentionner l’option de résiliation d’assurance et préciser la date limite pour le faire. Pour une résiliation d’assurance scooter, la loi Chatel fonctionne de la même façon. Si l’assureur ne respecte pas cette obligation et que le courrier n’est jamais envoyé, ou s’il est envoyé après la date limite, l’assuré est en droit de résilier à tout moment, sans frais. Si l’avis d’échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, le délai est alors repoussé de 20 jours. De quoi simplifier les choses pour l’assuré !