MENU

Des frais légaux, mais encadrés

À compter du moment où vous déposez votre deux-roues chez votre concessionnaire pour le vendre ou chez votre garagiste pour le réparer, la responsabilité des dommages qui lui sont causés lui est transférée. En contrepartie, le professionnel est en droit d’exiger des frais de gardiennage. Il doit également pouvoir justifier qu’il a présenté les modalités de facturation des frais au client.

Si la tarification est libre, le coût comme les modalités d’application doivent être affichés et aisément visibles pour le client. Peuvent éventuellement être ajoutés des frais supplémentaires en échange de prestations exceptionnelles, mais après accord du client.

Dans le cas d’un gardiennage suite à un accident non responsable, l’assureur adverse est tenu de régler le montant des frais de gardiennage dont il aura été préalablement informé.

Le gardien prenant la responsabilité du deux-roues, il est judicieux d’effectuer une sorte d’état des lieux contradictoire avec lui. Complété par quelques photos prises avec son smartphone ou son appareil photo, ce document sera très utile en cas de vol d’accessoires ou de dommage matériel survenant durant la période de gardiennage.

Ne tardez pas à récupérer votre deux-roues ou répondez aux rappels

Déposer son deux-roues chez un professionnel ne s’accompagne pas obligatoirement d’un contrat à titre onéreux. Celui-ci peut en effet être gratuit, ce qui ne dégage pas pour autant le professionnel de ses responsabilités.

Contrairement à une place de stationnement dans un parking privé où le propriétaire reste responsable de sa moto, le fait qu’il s’agisse d’un gardiennage avec remise des clés a pour effet de rendre le gardien responsable. Le contrat de gardiennage peut toutefois comporter des exclusions.

Une fois la réparation effectuée, le garagiste vous avertit de la mise à disposition de votre deux-roues. Même si vous n’avez pas la possibilité de régler immédiatement le montant de la facture, prenez contact de préférence par écrit pour l’informer de vos difficultés actuelles.

Si vous ne donnez aucune nouvelle, la loi du 31 décembre 1903 autorise en effet le garagiste à vendre le deux-roues dans un délai de trois mois.

Comparer les devis moto

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Comparer les devis moto