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Fausse déclaration : ce que dit la loi

Il existe deux formes de fausses déclarations :

  • La fausse déclaration accidentelle ou sans caractère intentionnel. L’assuré fait une déclaration erronée par erreur ou par omission (article L113-9 du code des assurances).
  • La fausse déclaration intentionnelle. L’assuré fait une déclaration avec pour réelle intention de cacher à sa compagnie d’assurances des informations susceptibles d’impacter son contrat. L’article L113-8 du code des assurances stipule que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ».

Les raisons pour lesquelles un conducteur en vient à faire une fausse déclaration à son assurance moto peuvent être multiples :

  • Afin de réduire ses mensualités, le conducteur peut tout simplement opter pour la non déclaration de ses sinistres passés à son assurance.
  • Pour échapper aux contraintes des garanties liées aux contrats jeune conducteur, la tentation est grande de déclarer un conducteur plus âgé.
  • Un malus élevé peut également pousser à déclarer un autre conducteur.

Quels sont les risques d’une fausse déclaration sur ses précédents sinistres à moto ?

Le cas de la fausse déclaration non intentionnelle

Lorsqu’un assuré fait une fausse déclaration sur ses sinistres moto précédents de manière involontaire et que la compagnie d’assurances s’en aperçoit, sa prime sera augmentée en conséquence. C’est bien souvent après un nouveau sinistre que la compagnie se rend compte du caractère erroné de la déclaration. Les indemnités versées sont par conséquent calculées en fonction de la prime que l’assuré aurait du réellement payer et de la garantie exacte à laquelle il a droit.

Le cas de la fausse déclaration intentionnelle

Si, outre le fait d’avoir fait une fausse déclaration, il s’avère que l’assuré est de mauvaise foi, les conséquences s’aggravent. En cas d’accident engageant la responsabilité du conducteur/auteur de la fausse déclaration, sa compagnie d’assurance pourra :

  • Résilier son contrat ;
  • Ne pas prendre en charge les frais liés au sinistre.

Qu’il s’agisse des dommages corporels ou matériels, le conducteur ne sera en aucun cas indemnisé.

En cas d’accident impliquant un conducteur non inscrit, le risque que fait peser cette fausse déclaration sur ses sinistres motos précédents dépasse très largement l’économie réalisée sur ses cotisations.

Négocier sa prime à la baisse, en se basant sur une déclaration de sinistres moto volontairement erronée relève de l’erreur de jugement. Le résultat prouve que le calcul du bénéfice/risque est tout à fait en défaveur de l’assuré qui ne sera ni couvert au titre des dommages causés aux tiers ni indemnisé.

Le conseil d'Hervé !
Pour éviter les fausses déclarations, certaines assurances ont prévu des assurances spécifiques pour les conducteurs malussés.
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