Loi Hamon assurance moto

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Qu'est-ce que la loi Hamon ?

Alors qu’il était ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation de mai 2012 à mars 2014, Benoît Hamon a proposé une loi qui porte son nom et qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Son projet de loi sur la consommation avait pour vocation de favoriser la concurrence et de permettre aux assurés de résilier plus facilement. L'objectif de cette loi Hamon était d'offrir plus de liberté aux assurés et de faire baisser les prix.

Quel est l'impact de la loi Hamon sur l'assurance moto ?

En faisant jouer la concurrence, la loi Hamon a pour vocation de faire baisser les tarifs en matière d'assurance moto. Avec cette loi, chaque conducteur de moto peut résilier son contrat d'assurance moto au bout de 12 mois et 1 jour afin de lui permettre de trouver une assurance au meilleur prix avec des garanties correspondant à ses besoins.

Avant cette loi Hamon, la loi Chatel entrée en vigueur en 2005 avait facilité la résiliation d’assurance à chaque échéance du contrat. Mais seul un évènement listé dans l’article L113-16 du Code des assurances permettait une résiliation anticipée hors date d’échéance. Depuis la loi consommation de Benoît Hamon, la résiliation est possible n’importe quand après le premier anniversaire du contrat, si vous trouvez une autre assurance avec des garanties au moins équivalentes. Cette loi Hamon moto peut aussi être utilisée pour une assurance habitation ou une assurance emprunteur (y compris avant le 1er anniversaire de votre prêt pour une assurance emprunteur).

Comment bénéficier de la loi Hamon ?

Pour bénéficier de la loi Hamon sur l'assurance moto, il suffit simplement de trouver un nouvel assureur proposant une offre avec des garanties d’un niveau au moins égal et de résilier son ancien contrat d'assurance moto. C'est assez simple puisque l'assuré doit envoyer une lettre de résiliation qui sera rédigée par ses soins ou par sa nouvelle compagnie d'assurance. L'assuré n'a pas à se justifier dès lors que son contrat date de plus d'un an.

Loi Hamon moto : Rédiger une lettre de résiliation

Pour rédiger une lettre de résiliation d'assurance moto, il est nécessaire de faire figurer son nom, son adresse et son numéro de contrat afin d'être identifié aisément par sa compagnie d'assurance et ne pas retarder la résiliation. Ensuite, il convient d'indiquer le ou les véhicules concerné(s) par cette résiliation dans le cadre de la loi Hamon et de définir une date de prise d'effet.Comme nous venons de le dire, vous n’avez pas à justifier votre résiliation vis-à-vis de votre assureur qui ne pourra pas vous faire payer de frais de résiliation ou vous infliger d’autres pénalités.

Dans le cadre d’une résiliation d'assurance scooter ou d’une résiliation d'assurance moto, comme pour toutes les assurances obligatoires, c’est souvent votre futur assureur qui s’occupe intégralement de la résiliation de votre contrat actuel. Dans ce cas, vous n’avez qu’à transmettre à votre futur assureur le nom de votre ancienne compagnie d’assurance et la référence du contrat à résilier.

Comparer avant de trouver son assurance moto

Bénéficier de la loi Hamon est une chose, trouver une assurance qui correspond à vos besoins en est une autre. Il est temps à présent de comparer les offres en ligne afin de trouver la solution la mieux adaptée. En plus, rappelez-vous que vous devez absolument trouver une nouvelle assurance avec des garanties au moins égales à votre contrat en cours si vous voulez pouvoir invoquer la loi Hamon pour votre assurance moto. Il est donc très important de bien comparer les offres en ligne afin de trouver la solution la mieux adaptée, avant d’invoquer la loi Hamon moto. Définissez vos critères via un formulaire et découvrez en quelques minutes seulement les meilleures garanties au meilleur prix.

Changer son assurance moto avec LesFurets.com

LesFurets.com est un comparateur neutre et impartial vis-à-vis de ses partenaires. Nous permettons aux utilisateurs de bénéficier de la loi Hamon et de changer d'assurance moto aisément. Utiliser LesFurets.com, c'est s'assurer de réaliser de belles économies chaque année sur son contrat d'assurance moto sans rogner sur la qualité des garanties.

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