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Qu’est-ce que la portabilité des garanties de prévoyance ?

La portabilité de la prévoyance intervient lorsque le salarié d’une entreprise décide ou doit quitter l’organisme pour diverses raisons. Avec ce dispositif, il peut conserver gratuitement, tout au moins pendant un certain temps, le maintien des garanties santé et prévoyance dont il bénéficiait au titre de son ancien contrat de travail. Cette portabilité se limite aux seules garanties décès, incapacité, et invalidité.

Qui peut bénéficier de la portabilité des garanties prévoyance ?

Les ex-salariés peuvent donc continuer de bénéficier de la garantie de prévoyance invalidité après un licenciement ou départ amiable, de manière temporaire, dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient encore salariés de l’entreprise.

Seuls les salariés ayant au moins un mois d’ancienneté, et dont le contrat de travail prend fin dans des conditions donnant accès aux indemnités chômage, sont concernés : rupture conventionnelle, licenciement économique collectif ou individuel, fin de CDD. La portabilité ne concerne pas les employés travaillant moins d’un mois dans la société, les salariés qui ont démissionné sans donner de motif légitime, ou ceux qui ont été licenciés pour faute lourde.

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Comment fonctionne la portabilité des garanties de prévoyance ?

Le principe de la portabilité de la prévoyance assure aux ex-salariés de bénéficier d’une couverture en cas d’accident de la vie provoquant une invalidité totale ou partielle permanente, ou une incapacité totale ou partielle temporaire. En cas de décès du bénéficiaire de la prévoyance, ce sont ses proches qui obtiennent l’indemnisation. Cette portabilité s’applique également aux frais de santé couverts par la mutuelle de l’entreprise, qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale.

Le maintien des garanties est financé soit par le seul employeur, soit par un système de mutualisation dont le coût est partagé entre les salariés de l’entreprise et l’employeur, via le versement de cotisations. La portabilité de la prévoyance est en revanche gratuite pour l’ex-salarié, qui n’a rien à payer : pas de cotisation à s’acquitter après la fin du contrat de travail, et ce jusqu’à la fin des droits à portabilité.

Au moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu d’informer le salarié de l’existence de ce dispositif. De son côté, l’ex-employé ne peut pas renoncer ou refuser la portabilité de ses droits, qui est obligatoire.

A noter : si vos enfants ou votre conjoint étaient aussi sur votre mutuelle santé d’entreprise, ils bénéficient tout comme vous de la portabilité de vos droits !

Quelles sont les conditions à respecter pour réaliser cette portabilité ?

La portabilité de la prévoyance est automatique dès lors que l’ancien salarié remplit les conditions prévues : la rupture du contrat de travail ne peut pas être consécutive à un licenciement pour faute lourde, ni à une démission.

Son départ de l’entreprise doit forcément être lié à un licenciement pour motif personnel ou économique, à une rupture d’un commun accord ou à une rupture conventionnelle, à la fin d’un CDD (soit parce qu’il est arrivé à terme soit rompu avant terme). Pour pouvoir bénéficier de la portabilité, la fin du contrat doit obligatoirement donner droit à une indemnisation par l’assurance-chômage. Sans cela, vous êtes exclu du dispositif.

C’est l’employeur qui se charge de prévenir l’assureur de la rupture du contrat. Votre seule démarche, en tant qu’ex-salarié, est de fournir à l’assureur un justificatif d’ouverture de vos droits à l’assurance-chômage. Vous n’avez rien d’autre à faire : aucun formulaire à remplir.

Ultérieurement, vous aurez le devoir d’informer l’organisme assurantiel de toute reprise d’emploi qui met fin à la portabilité de vos droits, vu que vous serez alors couvert par la mutuelle de la nouvelle entreprise. Par ailleurs, vous devrez également prévenir cet assureur de la fin de vos allocations chômage.

Chômage et prévoyance : la durée de maintien des garanties

Les droits de prévoyance sont maintenus pendant une durée de 12 mois, à compter de la date de cessation du contrat de travail. Cette période peut toutefois être inférieure, car la portabilité de la prévoyance ne peut pas dépasser la durée d’indemnisation par Pôle Emploi. Vu que les droits au chômage peuvent ne durer que 4 mois, la durée du maintien des garanties peut être ramenée à ce niveau.

Par ailleurs, la période de validité de la portabilité ne peut pas dépasser la durée de votre contrat, ni se poursuivre après la reprise d’un emploi. Si vous quittez l’entreprise après un CDD de 6 mois, cela signifie que la durée de maintien des garanties sera de 6 mois. Et si vous trouvez un travail, la portabilité prend fin aussi, du fait de l’impossibilité de conserver l’ancienne garantie de prévoyance avec le changement d’employeur.

Ci-dessous, vous pouvez découvrir la durée de la portabilité de vos droits en fonction de la durée de votre précédent contrat de travail, en vertu de l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale :

  • Contrat de moins d’1 mois : portabilité d’1 mois
  • Contrat d’1 à 2 mois : portabilité d’1 mois
  • Contrat de 2 à 3 mois : portabilité de 2 mois
  • Contrat de 3 à 4 mois : portabilité de 3 mois
  • Contrat de 4 à 5 mois : portabilité de 4 mois
  • Contrat de 5 à 6 mois : portabilité de 5 mois
  • Contrat de 6 à 7 mois : portabilité de 6 mois
  • Contrat de 7 à 8 mois : portabilité de 7 mois
  • Contrat de 8 à 9 mois : portabilité de 8 mois
  • Contrat de 9 à 10 mois : portabilité de 9 mois
  • Contrat de 10 à 11 mois : portabilité de 10 mois
  • Contrat de 11 à 12 mois : portabilité de 11 mois
  • Contrat de 12 mois et plus : portabilité de 12 mois

La portabilité de la prévoyance selon les situations

En cas de chômage, la portabilité de la prévoyance n’est valable que pendant la période d’indemnisation par Pôle Emploi, dans la limite de 12 mois. Si jamais il s’agit d’un licenciement, la portabilité n’est possible qu’en l’absence de faute grave.

Il n’y a pas de portabilité de la prévoyance en cas de démission. Même chose pour les futurs retraités : les salariés concernés ne bénéficient pas de la prévoyance à la retraite, et doivent signer un contrat individuel pour continuer à bénéficier d’une protection quelconque dans ce domaine.

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