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La prévoyance collective, de quoi s’agit-il ?

Le régime de la prévoyance collective vient s’ajouter aux garanties apportées par la Sécurité sociale. Ce régime s’ajoute à celui de la complémentaire santé, qui est désormais obligatoire au sein des entreprises. La prévoyance collective va en effet plus loin, et couvre quatre garanties fondamentales, à savoir le décès, l’incapacité de travail, l’invalidité de travail et la dépendance. Ce régime peut s’appliquer dans des entreprises du secteur privé. Mais il n’est obligatoire que pour certaines branches professionnelles pour lesquelles un accord national a été signé pour la prévoyance avec la convention collective nationale (CCN). A noter tout de même qu’il est obligatoire pour les cadres, par le biais de la CCN prévoyance cadre du 14 mars 1947. Point important à souligner, cette prévoyance collective peut être complétée par un contrat de prévoyance individuelle à la charge du salarié. Néanmoins, sachez que, si vous cumulez ces deux types de prévoyances, les indemnités perçues en cas de problème ne pourront pas excéder votre revenu normal ou vos dépenses réelles.

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Qui décide de mettre en place une prévoyance collective ?

Hormis pour les secteurs professionnels avec prévoyance collective obligatoire, l’entreprise n’est pas tenue de mettre en place ce régime. Néanmoins, il présente plusieurs intérêts, ce qui explique que de nombreuses sociétés y ont recours. Pour mettre en place une prévoyance collective, il existe plusieurs cas de figure. Tout d’abord, il peut s’agir d’une décision unilatérale de l’entreprise (DUE). Cela peut également faire suite à une concertation avec les salariés, que ce soit par la signature d’un accord collectif ou par un référendum. Pour les dirigeants, l’un des grands avantages est d’offrir une meilleure protection sociale à leurs salariés, et donc de les fidéliser. De plus, l’entreprise bénéficie de certains avantages fiscaux concernant les cotisations sociales. A noter également un avantage fiscal pour les salariés, puisque leurs cotisations sont déductibles du revenu imposable annuel.

Les principales garanties apportées par la prévoyance collective

Une convention de prévoyance collective peut varier d’une entreprise à une autre. Par exemple, si vous êtes cadre, vous y avez automatiquement accès ; mais la prévoyance collective de votre entreprise peut être réduite à sa plus simple expression, à savoir une garantie décès. Lorsqu’elle est étendue aux salariés non cadres, ce sont en revanche quatre garanties, à minima, qui sont comprises dans la prévoyance collective (voir ci-dessous). Mais celle-ci peut aller encore plus loin, et aborder des points tels que la formation professionnelle, les conditions d’emploi ou les conditions de travail.

La garantie incapacité de travail

Si vous êtes salarié au sein d’une entreprise ayant signé une convention de prévoyance collective, vous bénéficiez de la garantie incapacité de travail. Ainsi, dans le cadre d’un arrêt de travail causé par une maladie ou une blessure, vous pourrez bénéficier d’un revenu complémentaire en plus des indemnités de la Sécurité sociale. Ces indemnités journalières peuvent même, si cela est inscrit dans la prévoyance collective de votre entreprise, vous permettre de n’avoir aucune baisse de salaire.

La garantie invalidité

Si vous êtes reconnu invalide par la médecine du travail, que ce soit des suites d’un accident ou d’une maladie, la prévoyance collective va également pouvoir s’appliquer. Vous avez ainsi l’assurance de ne pas connaître de baisse de revenus, puisqu’une rente complémentaire vous sera versée en plus des indemnisations prévues par la Sécurité sociale.

La garantie décès

En cas de décès, votre conjoint ou vos enfants pourront bénéficier d’une rente ou du versement d’un capital. Certaines conventions de prévoyance collective offrent également des garanties complémentaires. Parmi celles-ci, on peut citer notamment une aide financière pour les frais d’obsèques, ou encore un capital doublé si le décès fait suite à un accident. Une majoration du capital versé peut même être prévue au cas où votre conjoint décède simultanément.

La garantie dépendance

Si le médecin-conseil de la Sécurité sociale diagnostique une dépendance, là encore, la prévoyance collective peut vous apporter une aide non négligeable. Celle-ci prendra la forme d’un versement de capital ou de rente viagère. A noter qu’il existe des contrats de prévoyance collective permettant d’être couvert par cette garantie si la dépendance survient après votre départ de l’entreprise, à condition de cotiser au sein d’une nouvelle société ou à titre individuel.

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Qui paye la prévoyance collective ?

Une des questions qui vient le plus souvent à l’esprit est de savoir qui paye la prévoyance collective de l’entreprise. Si vous êtes cadre, la convention de prévoyance collective est obligatoire, et est entièrement prise en charge par votre employeur. Celui-ci la finance sur la base d’un taux de cotisation de 1,50 % par rapport à la tranche de rémunération inférieure, ceci dans la limite du plafond de Sécurité sociale. Pour ce qui est des autres salariés, l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % du coût de la cotisation, ce taux pouvant être supérieur selon les conventions signées. A noter que s’il existe un CSE (comité social et économique) au sein de l’entreprise, celui-ci peut aussi payer une partie de la cotisation. Pour le reste, c’est au salarié de payer.

Les avantages fiscaux de la prévoyance collective

Une convention de prévoyance collective permet de bénéficier d’avantages fiscaux, aussi bien pour les salariés que les employeurs. Pour ces derniers, cela prend la forme d’une exonération de cotisations sociales, dans la limite de 6 % du plafond de Sécurité sociale, et 1,5 % par rapport aux cotisations de la Sécurité sociale concernant les rémunérations brutes. Quant aux salariés, les cotisations versées dans le cadre de la prévoyance collective sont déductibles des impôts sur le revenu. Là encore, il existe certaines limites. Le plafond des déductions ne doit pas dépasser 5 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), chiffre auquel on peut ajouter 2 % de la rémunération brute annuelle.

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