Garantie décennale

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La garantie décennale (ou assurance décennale) est une assurance professionnelle à souscrire pour les constructeurs, afin de garantir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Que couvre-t-elle ? Est-elle obligatoire ? Combien une telle assurance professionnelle coûte-t-elle ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

L’assurance garantie décennale couvre pendant 10 ans, à partir de la réception des travaux, les dommages sur l’ouvrage qui le rendrait hors d’usage et dangereux. Il peut s’agir de fissures sur les murs, de problèmes d’étanchéité, de glissements de terrain, etc.

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages (…) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui (…) le rendent impropre à sa destination. »

Qu’est-ce que l’impropriété à destination ?

Un dommage rendant un ouvrage impropre à sa destination l’empêche de remplir sa fonction première d’habitat. C’est le cas, par exemple, quand l’humidité s’installe durablement à cause d’un problème d’étanchéité ou quand un plafond menace de s’écrouler : personne ne peut plus y habiter.

La RC décennale est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est prévue par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle est obligatoire, que vous soyez un autoentrepreneur ou une entreprise (TPE, PME, SARL, SAS…), pour tous les travaux de construction et de rénovation.

Toutefois, elle n’est pas obligatoire si vous intervenez sur le chantier en tant que sous-traitant lié à un maître d’ouvrage, car celui-ci est déjà couvert par une assurance décennale.

Que couvre la garantie décennale ?

La décennale couvre, pendant 10 ans, les vices et dommages qui :

  • Compromettent la solidité de l’ouvrage (toit, plancher, murs…)
  • Rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Quelques exemples de prises en charge de la garantie décennale obligatoire :

  • Un effondrement résultant d'un vice de construction
  • Une isolation phonique ou thermique non conforme
  • Un défaut dans l’installation électrique
  • Un défaut de conformité sur un élément d’équipement
  • Des fuites sur le toit
  • La rénovation de la charpente
  • L’extension d’une maison.

Y a-t-il des exclusions à la garantie décennale ?

Comme pour toute assurance, la décennale comprend des exclusions, c’est-à-dire des situations pour lesquelles les garanties ne s’appliquent pas. La garantie décennale obligatoire ne couvre pas :

  • Les dommages esthétiques
  • Les dégâts causés par l'assuré
  • Le défaut d'entretien.

À quel moment faut-il souscrire une responsabilité civile décennale (RCD) ?

Pour être protégé, le professionnel du bâtiment doit souscrire le contrat avant le démarrage du chantier. Si les travaux débutent avant la souscription de l’assurance décennale, les futurs dommages éventuels ne seraient pas couverts. L’entrepreneur devrait indemniser son client de sa poche. De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

Quelle est la durée de la garantie décennale ?

Par définition, la garantie décennale est effective pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Bon à savoir : Dès l'instant où la malfaçon a été signalée dans les 10 années, l’assureur doit prendre en charge les dommages, même si le délai légal est expiré au moment où le dossier est traité (décision de la Cour de cassation du 19 mai 2016).

Quel est le prix d’une assurance décennale pour assurer vos travaux ?

Assurer ses travaux représente un coût qui peut varier selon :

  1. La personnalisation du contrat (garanties optionnelles, services, etc.)
  2. Les franchises en cas de sinistre
  3. Votre secteur d’activité (bureau d’architecte, entreprise du bâtiment, etc.)
  4. Votre expérience professionnelle et vos antécédents si vous étiez déjà assuré
  5. Votre chiffre d’affaires
  6. Votre expérience dans le métier
  7. Le nombre de salariés
  8. La zone géographique où vous allez réaliser vos chantiers, les techniques de construction employées.

Les tarifs d’assurance décennale étant variables et personnalisés, le mieux est de demander des devis pour bien comparer.

Quelles sont les personnes concernées par l'assurance décennale ?

La garantie décennale concerne les constructeurs impliqués dans des travaux de construction et de rénovation. Vous êtes obligé de vous assurer si vous êtes :

  • Architecte
  • Un bureau d’études
  • Artisan
  • Autoentrepreneur
  • Maçon
  • Charpentier
  • Promoteur immobilier
  • Constructeur de maisons individuelles
  • Contrôleur technique.

Qu’est-ce que l’attestation décennale ?

Il s’agit d’un document délivré par l’assureur pour confirmer la souscription d'un contrat d'assurance de garantie civile décennale. Il comporte des mentions obligatoires :

  1. Nom et adresse du constructeur
  2. Nom de l’entreprise, le cas échéant
  3. Coordonnées de l'assureur
  4. Numéro de contrat
  5. Lieu et date de délivrance
  6. Activités assurées
  7. Cachet et signature de la société d’assurance ou de son représentant.

Quel est le prix d’une assurance garantie décennale ?

Les tarifs moyens constatés pour une assurance décennale selon plusieurs profils types :

TABLEAU

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