La garantie décennale (ou assurance décennale) est une assurance professionnelle à souscrire pour les constructeurs, afin de garantir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Que couvre-t-elle ? Est-elle obligatoire ? Combien une telle assurance professionnelle coûte-t-elle ?
L’assurance garantie décennale couvre pendant 10 ans, à partir de la réception des travaux, les dommages sur l’ouvrage qui le rendrait hors d’usage et dangereux. Il peut s’agir de fissures sur les murs, de problèmes d’étanchéité, de glissements de terrain, etc.
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages (…) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui (…) le rendent impropre à sa destination. »
Qu’est-ce que l’impropriété à destination ?
Un dommage rendant un ouvrage impropre à sa destination l’empêche de remplir sa fonction première d’habitat. C’est le cas, par exemple, quand l’humidité s’installe durablement à cause d’un problème d’étanchéité ou quand un plafond menace de s’écrouler : personne ne peut plus y habiter.
La garantie décennale est prévue par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle est obligatoire, que vous soyez un autoentrepreneur ou une entreprise (TPE, PME, SARL, SAS…), pour tous les travaux de construction et de rénovation.
Toutefois, elle n’est pas obligatoire si vous intervenez sur le chantier en tant que sous-traitant lié à un maître d’ouvrage, car celui-ci est déjà couvert par une assurance décennale.
La décennale couvre, pendant 10 ans, les vices et dommages qui :
Quelques exemples de prises en charge de la garantie décennale obligatoire :
Comme pour toute assurance, la décennale comprend des exclusions, c’est-à-dire des situations pour lesquelles les garanties ne s’appliquent pas. La garantie décennale obligatoire ne couvre pas :
Pour être protégé, le professionnel du bâtiment doit souscrire le contrat avant le démarrage du chantier. Si les travaux débutent avant la souscription de l’assurance décennale, les futurs dommages éventuels ne seraient pas couverts. L’entrepreneur devrait indemniser son client de sa poche. De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.
Par définition, la garantie décennale est effective pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Bon à savoir : Dès l'instant où la malfaçon a été signalée dans les 10 années, l’assureur doit prendre en charge les dommages, même si le délai légal est expiré au moment où le dossier est traité (décision de la Cour de cassation du 19 mai 2016).
Assurer ses travaux représente un coût qui peut varier selon :
Les tarifs d’assurance décennale étant variables et personnalisés, le mieux est de demander des devis pour bien comparer.
La garantie décennale concerne les constructeurs impliqués dans des travaux de construction et de rénovation. Vous êtes obligé de vous assurer si vous êtes :
Il s’agit d’un document délivré par l’assureur pour confirmer la souscription d'un contrat d'assurance de garantie civile décennale. Il comporte des mentions obligatoires :
Les tarifs moyens constatés pour une assurance décennale selon plusieurs profils types :
TABLEAULe comparateur lesfurets vous aide dans votre quête de la garantie décennale parfaite pour votre entreprise. Plus besoin de passer des heures sur Internet : 2 minutes suffisent pour obtenir immédiatement un devis sur-mesure, adapté à vos besoins et votre budget.
Nous sélectionnons votre future garantie décennale obligatoire parmi les meilleurs assureurs du marché, afin de vous proposer une protection fiable sur la durée. Comparer des devis n’a jamais été aussi facile et rapide !
Importante pour tout professionnel de l’immobilier, la garantie décennale est une assurance et une protection. Il est indispensable de la choisir avec soin. Avec notre comparateur, c’est chose possible. En quelques clics, trouvez l’assurance qui correspond à votre entreprise.
