accident-assurance-auto-choix-garagiste

En cas d’accident de la circulation, seul le juge est souverain pour estimer, au cas par cas, si l’état mental d’une victime permet d’excuser une faute commise volontairement, ouvrant la voie à une indemnisation.

Ainsi, et à titre d’exemple concret, la Cour de cassation a refusé de priver d’indemnités une personne qui avait ouvert la porte de sa voiture et chuté sur l’autoroute.

Indemnisation sauf en cas de « faute inexcusable »

Depuis la loi Badinter de 1985, l’indemnisation des victimes blessées par un « véhicule terrestre à moteur » est quasi-automatique, quelle que soit la responsabilité réelle du conducteur, sauf si la victime a commis une « faute inexcusable » constituant la « cause exclusive de l’accident ».

Deux ans plus tard, la Cour de cassation avait apporté une définition. Il s’agit ainsi d’une « faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Les moins de 16 ans, plus de 70 ans et invalides à 80 % « toujours excusés »

Les personnes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou invalides à 80 % ne sont en revanche pas concernées et sont « toujours excusées », ajoute la loi.

Dans le cas de la victime ayant ouvert la portière, ses troubles mentaux ne lui conféraient pas une invalidité de 80 % et résultaient seulement des dires de ses proches. Pourtant, même si les critères d’excuse n’étaient a priori pas remplis, la Cour de cassation a estimé que la faute pouvait être excusée.

La Cour rejette l’application de critères

Elle a ainsi rejeté l’application de critères suggérés par l’assureur, estimant qu’il n’y a pas de critères stricts pour définir l’état mental permettant de retenir ou non une « absence de discernement ».

Les juges sont alors souverains pour conclure qu’une victime n’a pas commis de « faute inexcusable » et n’ont pas à s’en expliquer davantage, selon la Cour.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *