Assurance de téléphone et extension de garantie : le délai de rétractation passe à 30 jours
Le délai de rétractation c’est quoi exactement ?
On l’a tous vécu ! Vous vous rendez dans un magasin pour acheter un nouvel appareil : qu’il s’agisse d’électro-ménager, d’un ordinateur ou d’un smartphone, le vendeur vous propose généralement, en plus, une extension de garantie ou une assurance pour le protéger en cas de vol ou de casse notamment.
Il peut même arriver que vous souscriviez un tel contrat sans même le savoir ou sans vous en rendre compte.
Avant toute chose, il est donc important de savoir que le délai de rétractation est un droit accordé aux consommateurs après la souscription d’un contrat qui leur permet de se raviser et de se retirer du contrat sans avoir à apporter de justification ni à supporter de frais supplémentaires.
Et vous pouvez naturellement utiliser ce droit de rétractation lorsque vous souscrivez des assurances ou extensions de garantie.
Des lois pour mieux protéger les consommateurs français
La loi pour la protection du pouvoir d’achat des Français adoptée par le Gouvernement en août 2022 comprend une section dédiée aux respect des droits des consommateurs.
Composée d’une série de mesures, comprenant notamment le maintien du bouclier tarifaire sur les tarifs de l’énergie, le plafonnement de la hausse des loyers ou encore la remise carburant, cette nouvelle loi a pour objectif de protéger les consommateurs français et leur niveau de vie.
Parmi les mesures de la loi pouvoir d’achat, deux nous intéressent particulièrement ici :
- La résiliation en 3 clics : il s’agit de permettre au consommateur de pouvoir résilier facilement un contrat souscrit en ligne en 3 clics maximum.
- L’allongement du délai de résiliation des contrats d’assurance souscrits avec l’achat d’un bien ou d’un service : il passe de 14 à 30 jours et permet ainsi au consommateur d’avoir plus de temps pour lire les conditions générales du contrat, comparer les offres et décider si le contrat lui convient ou non.
Le délai de rétractation des contrats d’assurance affinitaire est désormais de 30 jours
Concrètement, dans les 30 jours calendaires suivant la souscription d’un contrat d’assurance affinitaire (une assurance mobile pour votre nouveau smartphone, une extension de garantie pour votre nouveau lave-linge, etc.), vous pouvez changer d’avis et résilier ce contrat sans avoir à payer de frais ou de pénalités.
Une fois le contrat résilié, votre assureur est tenu, dans les 30 jours suivant la résiliation, de vous rembourser la prime versée.
Mais, attention, notez bien que pour exercer ce droit :
- Le contrat d’assurance doit être souscrit pour un usage personnel uniquement
- Le contrat ne doit pas avoir été entièrement exécuté
- Vous ne devez pas avoir déclaré de sinistre au titre du contrat
