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Vous êtes toujours libre de refuser l’indemnité d’un assureur, mais à vos risques et périls. Selon un arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 juin dernier, un refus de la part de l’assuré redonne à l’assureur sa liberté totale pour discuter le montant de l’indemnisation… et même le principe de celle-ci !

L’assureur a obligation de faire une proposition

L’offre d’indemnité proposée à une victime ne lui donne aucun droit acquis tant qu’elle ne l’accepte pas, note la Cour. Notez que la proposition d’indemnisation reste obligatoire de la part de l’assureur, notamment en cas d’accident de la circulation. Par contre, l’assureur n’est jamais tenu de poursuivre la discussion ni même de présenter d’autres offres jusqu’à l’obtention d’un accord avec la victime.

Si l’assuré refuse l’offre de son assureur, il n’existera entre eux ni accord ni commencement d’accord. L’assureur pourra tout à fait par la suite contester devant un tribunal le principe même de toute indemnisation. La Cour de cassation a ainsi rejeté la plainte d’une victime, qui trouvait cette attitude incohérente de la part de son assureur. Du point de vue du bon sens, c’est peut-être vrai… mais cet argument n’a aucun fondement juridique.

Indemnisation obligatoire en cas d’accord préalable

Un assureur qui propose une indemnisation n’a pas définitivement admis être débiteur d’une obligation. Si l’assuré refuse la proposition, l’assureur peut donc refuser de poursuivre les discussions… voire soutenir par la suite qu’il ne doit rien à son client. Un seul point retient l’attention des juges dans ce type d’affaire, la présence ou non d’un accord.

Seul un accord préalable entre assureur et assuré induit une obligation d’indemnisation. Les juges de la Cour ont également écarté l’argument, selon lequel l’assureur serait fautif d’avoir laissé croire à la victime qu’elle serait indemnisée, pour ensuite lui contester ce droit.

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