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La résiliation infra-annuelle élargie à de nouveaux contrats d’assurance

Après l’élargissement de la loi Hamon aux contrats d’assurance santé le 1er décembre 2020, c’est au tour de l’assurance emprunteur de bénéficier de la résiliation infra-annuelle (après 1 an d’engagement) grâce à la loi Lemoine entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs et le 1er septembre 2022 pour toutes les personnes ayant un prêt en cours.

La résiliation infra-annuelle (RIA) permet aux assurés de résilier leur contrat à tout moment après un an d’adhésion, sans frais ni pénalités. Il leur suffit de prévenir leur assureur de leur souhait de résilier, sans plus d’explications.

Avant, seuls les contrats d’assurance auto, d’assurance moto et d’assurance habitation étaient concernés par la loi Hamon, à savoir : la possibilité de résilier son contrat à tout moment après 1 an de contrat.

Pas facile à suivre, nous sommes d’accord ? C’est pourquoi le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) prévoit d’étendre la résiliation infra-annuelle à « tous les contrats d’assurance individuels couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles » dans un souci d’harmonisation.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) regroupe différents acteurs : des assureurs, des associations de consommateurs, des professionnels de la santé et des représentants des pouvoirs publics.

Quels contrats d’assurance seront concernés par la résiliation infra-annuelle à partir du 1er juillet 2023 ?

L’été prochain, à partir du 1er juillet 2023, la possibilité de résilier à tout moment après un an d’adhésion sera étendue à d’autres contrats, tous facultatifs cette fois, comme :

Quels sont les contrats qui seront exclus ?

C’est le cas de :

Pour ces contrats, il n’est donc pas possible de faire jouer la loi Lemoine.

Le délai de rétractation également étendu

L’avis du CCSF prévoit aussi l’extension du délai de rétractation pour les assurances affinitaires (hors assurance voyage, assurance nouveaux véhicules électriques individuels ou NVEI, et garanties d’une durée inférieure à un mois). Par assurance affinitaire, il faut entendre garantie d’assurance, d’assistance ou service accessoire en lien avec un produit ou service (ex. : assurance souscrite lors de l’achat d’un produit high-tech ou électroménager).

Actuellement fixé à 14 jours, ce délai sera porté l’an prochain à 30 jours, toujours à compter de la date de souscription. S’il existe une période de gratuité, le délai de rétractation commencera à courir à compter du tout premier paiement.

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