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La loi Consommation, qu’est-ce que c’est ?

Il y a trois ans, c’est Benoît Hamon, alors secrétaire d’Etat à la Consommation, qui défendait la loi Consommation. Adoptée le 13 février 2014, elle comporte une série de mesures ayant toutes le même but : redonner du pouvoir d’achat au consommateur mais aussi favoriser une consommation responsable.

La loi Consommation comporte plusieurs mesures qui couvrent le spectre assez large de la consommation des Français. Pour qu’une de ses mesures soit effective, il faut qu’elle soit publiée au Journal Officiel. Aussi trois ans après, les promesses faîtes aux assurés ont-elles été tenues ?

Pour les assurés, qu’est-ce que la loi Consommation a changé ?

Depuis le 1er janvier 2015, les consommateurs ont la possibilité de résilier leurs contrats d’assurances au bout d’un an. Cela concerne :

Les assurés ont la liberté de choisir l’offre qu’ils souhaitent et c’est au nouvel assureur de se charger des démarches de résiliation. Celle-ci est effective sous 30 jours.

Pour les assurances non-obligatoires, ils peuvent transmettre leur demande de résiliation par courrier, fax ou e-mail sans passer par l’éternel courrier avec accusé de réception.

L’assureur ne peut facturer aucun frais de résiliation. C’est gratuit.

Assurance auto : la liberté de choisir son garagiste

Avant la loi Hamon, les assurés étaient tenus de se rendre dans un des garages partenaires de leur assurance, appelés le plus souvent « réparateurs agréés ».

Désormais, ils ont toute la liberté de choisir l’établissement de réparations qu’ils souhaitent.

Attention cependant, hors du réseau partenaire, c’est à l’assuré d’avancer les frais de réparation.

L’assurance emprunteur : un cas particulier

Au départ, la loi Hamon prévoit la possibilité de changer d’assurance emprunteur dans l’année de souscription du contrat. Passée ces douze mois, il n’était plus possible de changer d’assurance de prêt.

Une obligation lourde de conséquences, notamment financières, lorsqu’on sait qu’une assurance de crédit représente en moyenne entre 10 et 30% du coût total d’un prêt immobilier.

Depuis janvier 2017, la loi Sapin 2 est venu se greffer à la loi Hamon. Elle permet de résilier son contrat assurance-emprunteur tous les ans.

  • Les contrats signés à partir du 1ermars 2017 seront les premiers concernés par cette mesure.
  • Pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle sera possible dans un an, à partir du 1erjanvier 2018.

Pour les comparateurs, plus de transparence

Du fait de la plus grande souplesse accordée au consommateur pour résilier, la mise en concurrence des contrats d’assurance est donc plus grande. Cette mesure amène donc à comparer davantage les prix.

Aussi, la loi Hamon prévoit, depuis le 22 avril 2016, des obligations plus strictes pour les comparateurs en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs. Ils doivent pouvoir les informer sur les points suivants :

  • les critères de classement des offres
  • les conditions de recensement de celles-ci
  • les relations contractuelles avec les partenaires
  • le caractère exhaustif ou non des offres présentées
  • la méthode de comparaison

Les offres présentées doivent être claires et contenir un prix total incluant les taxes et éventuelles commissions.

Et chez nous, comment ça se passe ?

Chez LesFurets.com, nous avons été les premiers à signer la charte de bonne conduite de la Fevad (Fédération e-commerce et vente à distance), laquelle garantit :

  • l’actualisation des informations
  •  la transparence des modes de classement utilisés
  • une information complète sur les prestations proposées par les assureurs comparés

En outre, nous nous engageons également à ne pas commercialiser vos coordonnées.

Enfin, LesFurets.com est le seul comparateur totalement indépendant du marché français, c’est-à-dire non lié capitalistiquement à une compagnie d’assurance.

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    2 commentaire(s)

    1. valérie

      Bonjour, je ne vois pas de bilan, mais un récapitulatif de ce qu’il peut se faire.
      Les français profite- t- il pleinement de ces opportunités?

      1. lbarbat

        Bonsoir Valérie,
        Les Français ont aujourd’hui l’opportunité de changer d’assurance auto, moto et habitation tous les ans, et ainsi ne plus être enchaînés à des contrats trop onéreux ou déconnectés de leurs besoins réels. Pour les assureurs, cela crée une situation de concurrence plus forte et donc des prix globalement plus bas afin d’être attractifs.
        Pour l’assurance emprunteur, une assurance qui coûte entre 10 et 30% d’un prêt immobilier classique, il est désormais possible de changer d’assurance tous les ans. C’est une énorme avancée, sachant qu’un prêt dure parfois jusqu’à 20 ou 25 ans et qu’un contrat trop cher ou des garanties mal adaptées peuvent avoir des conséquences très lourdes (notamment en cas d’invalidité de l’emprunteur, de perte d’emploi…).
        Le bilan concerne les lois qui sont passées en application et plus seulement annoncées. Autrement dit, les changements ne sont pas seulement des promesses, c’est réel.
        Nous espérons avoir répondu à votre question. Merci à vous. LesFurets.com.

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