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Exemple de lettre
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Dans quel cas utiliser cette lettre ?

Si vous avez fait le choix de vous prémunir en optant pour une protection juridique, sachez que, selon le contrat que vous aurez souscrit, celle-ci pourra vous accompagner pour régler des litiges très divers. Qu’il s’agisse d’un litige avec un voisin, avec un service (téléphonie ou autre prestation), avec un employeur, etc., vous pourrez faire appel à votre assurance afin qu’elle prenne en charge les frais d’avocat.

Soyez cependant vigilant et consultez bien les termes de votre contrat. En effet, la prise en charge des frais d’avocat par votre protection juridique pourront faire l’objet d’un plafond. En outre, il est tout à fait possible que votre assurance souhaite être consultée avant que vous ne fassiez appel à un avocat. Dans le doute, il sera plus sûr de le faire, quelle que soit sa réponse.

Dans le cadre de votre protection juridique, vous pourrez faire appel à un avocat pour attaquer quelqu’un mais aussi pour vous défendre. Si vous jugez que l’action en justice n’est pas justifiée, un avocat pourra pour défendre sans que vous n’ayez à régler ses honoraires.

Pour obtenir la prestation à laquelle vous avez droit, adressez un courrier à votre assureur et joignez la convention d’honoraires que l’avocat vous a fournie.

Lettre type

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de prise en charge de mes frais d'avocat

 

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter dans le cadre de mon contrat de protection juridique n° [Indiquez le n° de contrat].

Je suis actuellement en litige avec [Indiquez le nom ou la raison sociale et l’adresse complète] à cause [apportez ici des précisions quant au litige et la raison pour laquelle vous assignez ou vous êtes assigné en justice].

Les tentatives de règlement de ce problème à l'amiable n'ont pas abouti, c'est pourquoi je fais aujourd'hui appel à vos services.

Je vous remercie de bien vouloir, conformément à mon contrat, prendre en charge les frais d'avocat dont vous trouverez le montant sur la convention d'honoraires jointe à ce courrier.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes sincères salutations.

  

Signature

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Document à joindre

  • Convention d'honoraires fourni par l'avocat
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