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Une réglementation stricte

Les aires de jeux sont des espaces publics qui sont aménagés pour que les enfants puissent, en principe, évoluer et jouer en toute sécurité. Le cadre légal fixe donc des obligations strictes pour les exploitants et gestionnaires de ces sites, qu’ils soient publics (une mairie par exemple), ou privés (un parc d’attraction).

Quelles sont les obligations des exploitants, gestionnaires et fabricants d’équipements ?

Le décret du 18 décembre 1996 précise qu’ils doivent tout faire pour qu’au niveau de l’aménagement, de l’équipement ou encore de l’entretien, il n’y ait aucun risque pour la sécurité et la santé des usagers.

Parmi leurs obligations:

    • L’âge minimum à partir duquel chacune des installations peut être utilisée doit être spécifié, de même que les dangers potentiels encourus
    • Les éventuels obstacles pouvant entraver la circulation des enfants et des parents doivent être supprimés
    • Les sols doivent être recouverts de matériaux amortissants et en bon état, notamment afin de diminuer les risques de blessures en cas de chutes
    • un plan de maintenance pour l’entretien des espaces doit être mis en place

Au-delà, les fabricants et les vendeurs des équipements présents sur l’aire de jeux doivent garantir que que tout est fait pour alerter l’usager des risques potentiels.

Qui est responsable en cas de manquement ?

En cas de manquement, c’est la responsabilité de l’exploitant/gestionnaire et/ou du fabricant qui est en jeu ! Si un accident survient, la justice vérifiera que toutes les obligations précédemment citées étaient bien respectées.

Pour les parents, quels sont les recours possibles ?

Si un manquement a été prouvé, vous pourrez intenter une action en justice pour demander réparation à l’exploitant:

    • devant un tribunal civil, s’il s’agit d’un gestionnaire privé
    • devant une juridiction administrative, s’il est public

Face à la longueur des procédures, disposer d’une assurance multirisques habitation de qualité incluant une extension Vie privée au sein de la protection juridique peut être une bonne option. Vous pourrez en effet bénéficier des conseils d’experts pour vous assister.

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