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Une obligation légale : l’assurance responsabilité civile professionnelle

L’article L421-13 du Code de l’action sociale et des familles oblige une assistante maternelle à contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle. Celle-ci doit couvrir les dommages subis ou causés par les enfants dont elle a la garde. Lorsque la nounou exerce dans un cadre collectif, l’assurance est souscrite par l’employeur : crèche familiale, structure de placement familial, ou autre.

En revanche, une assistante maternelle indépendante doit la souscrire à titre individuel. Il vous revient de vérifier que tel est le cas avant la signature du contrat d’embauche. Aucune sanction n’est définie en cas de défaut d’assurance. Néanmoins, il est probable qu’en cas d’accident, un tel manque aggraverait les faits et serait retenu à la charge de l’assistante maternelle, voire contre vous.

Les formalités à remplir par l’assistante maternelle

L’assurance nounou agréée peut être souscrite de plusieurs façons par votre assistante maternelle :

  • via une association professionnelle à laquelle elle peut adhérer ;
  • par une extension de l’assurance de sa multirisque habitation ;
  • par une police à part, souscrite chez son même assureur que sa multirisque habitation. En effet, dans la garde à domicile, il est parfois difficile de discerner ce qui relève de l’exercice professionnel et de l’activité familiale. Un même assureur facilite ainsi les démarches.

D’autre part, la nounou peut être amenée à transporter vos enfants dans son véhicule personnel, dans le cadre de la garde périscolaire par exemple. Elle doit en informer son assureur auto. Celui-ci doit le mentionner par écrit, soit dans les conditions particulières de son contrat, soit par une lettre qui « donne acte » de sa déclaration.

Assurance nounou agréée : Les différents cas de figure

Les très jeunes enfants doivent, selon la justice, faire l’objet d’une surveillance constante : si votre enfant se blesse, il est très probable que l’assistante maternelle sera présumée responsable pour défaut de surveillance. L’âge auquel un enfant est reconnu capable de discernement n’étant pas défini, c’est à l’assurance de l’assistante maternelle de couvrir les dommages. Cependant, pour les accidents survenus à des enfants suffisamment âgés, vous devrez prouver la faute de l’assistante maternelle.

  • Les dommages corporels de votre enfant peuvent être couverts par une Garantie des Accidents de la Vie ou par son assurance scolaire s’il va à l’école. Selon le contrat, les soins pourront être pris en charge par l’assurance en complément de la Sécurité sociale.
  • Si des dommages matériels sont causés par votre enfant à sa nounou, ils sont considérés souvent comme peu graves. Etant généralement le fait d’une négligence (téléphone portable laissé sur une table basse, par exemple) ou d’un défaut de surveillance, ils ne sont pas assurables.
  • Quant aux dommages corporels causés par votre enfant à l’assistante maternelle, ils sont considérés comme accidents du travail et relèvent de la CPAM : c’est à l’assistante maternelle de veiller soigneusement à ce que vous la déclariez bien à la Sécurité sociale.
  • En cas de dommages causés à autrui par votre enfant, votre responsabilité civile peut être mise en cause. Généralement, vous êtes protégé par la garantie de responsabilité civile vie privée de votre contrat d’assurance habitation, du fait de la minorité de votre enfant.

Vous êtes également responsable des conséquences financières des sinistres engendrés par vos employés et devez donc vérifier que votre compagnie d’assurance les couvre bien en tant que tels.

Le conseil d'Hervé !
N’hésitez pas à demander une copie de l’assurance professionnelle de l’assistante maternelle au moment de son embauche. De plus, prévenez votre assureur multirisque habitation que vous employez une assistante maternelle pour être sûr que votre contrat vous assure dans ce cas.
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