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Défaut de paiement des cotisations

Le retard ou le défaut de paiement des cotisations de votre contrat d’assurance, annuelles ou mensuelles, autorise l’assureur à suspendre vos garanties. Il ne peut cependant pas le faire immédiatement, la loi l’oblige à respecter un délai et certaines formes légales.

Une fois passée la date d’exigibilité de votre prime d’assurance, l’assureur doit respecter un délai de dix jours pour vous envoyer une lettre recommandée simple vous mettant en demeure de régler votre dette. À compter de la date d’envoi, l’assuré a 30 jours pour l’honorer. Si à l’issue de ces trente jours le paiement n’a pas été effectué, les garanties prévues au contrat sont suspendues pour 10 jours, puis le contrat d’assurance est unilatéralement résilié.

Le principal problème posé par la législation est que la lettre vous informant de l’ouverture du délai n’est envoyée qu’en recommandé simple : or c’est l’envoi de la lettre qui ouvre le délai, non sa réception. Il suffit que l’assureur prouve l’envoi, et les garanties seront suspendues à l’issue des 30 jours, que l’assuré ait reçu la lettre ou non. Si un sinistre survient pendant les 10 jours de suspension, vous n’êtes pas couvert. L’assurance ne remboursera pas les dommages, ni à vous, ni aux éventuels tiers victimes : tout sera à votre charge.

Assureur-assuré : des liens complexes…

En revanche, si le sinistre a lieu pendant les 30 jours de préavis, votre bien est toujours garanti : l’assureur n’a pas le droit de refuser de vous indemniser, ni vous, ni les éventuels tiers victimes.

De même, si vous procédez au règlement de la cotisation au cours du délai de suspension, le contrat reprend effet, mais pas immédiatement : seulement le lendemain du jour où le paiement a été effectué, à midi.

Enfin, si jamais votre paiement intervient trop tard, ou si après résiliation votre compte des paiements présente un solde en faveur de la compagnie d’assurances, elle ne vous les remboursera pas : ces sommes lui restent acquises au titre des dommages et intérêts.

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