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Des exclusions obligatoirement formelles et limitées

Tout contrat d’assurance, quel que soit le domaine, s’accompagne d’exclusions de garanties. Au fil du temps et des décisions de justice faisant jurisprudence, le cadre des exclusions s’est précisé. Cette normalisation progressive bénéficie à l’assuré qui peut dès lors savoir précisément dans quelles conditions il est couvert et quand il ne l’est pas.

Contrat d’assurance auto/moto, habitation, santé ou emprunteur, les exclusions de garanties doivent obligatoirement être formelles et limitées.

  • « Formelle » signifie qu’une clause d’exclusion doit être d’une part écrite et d’autre part aisément lisible et compréhensible par l’assuré. Une assurance habitation peut par exemple couvrir l’assuré en cas de vol avec effraction, mais exclure ce dommage lorsqu’aucune effraction n’a été commise. Cette dernière exclusion ne pourra être utilisée par l’assureur pour refuser l’indemnisation que si elle est explicitement indiquée dans une clause écrite.
  • « Limitée » signifie qu’il est interdit à une clause d’exclusion d’être étendue de sorte à faire perdre tout intérêt à la garantie.

Que sont les exclusions indirectes ?

Ainsi encadrées, les garanties d’un contrat d’assurance peuvent être aisément assimilées et comparées par le souscripteur potentiel. Celui-ci peut en effet prendre connaissance de l’étendue des garanties et de leurs limites par la simple lecture du contrat.

Pour les assureurs, ces frontières posent certains soucis en raison d’évènements collatéraux difficilement assurables. Sont alors nées les exclusions indirectes, qui par définition ne sont pas soumises à l’obligation d’apparaître « en relief » comme les exclusions directes.

Pour la plupart, les exclusions indirectes ajoutent des conditions pour que la garantie puisse être activée. Exemple : obligation d’installer un système d’alarme homologué dans le cas d’une garantie vol couvrant des objets précieux.

Comment contester une exclusion de garantie ?

Dans tous les cas, une exclusion de garantie peut se contester en quatre étapes successives :

Les trois premiers recours restant dans le domaine du règlement amiable.

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