MENU

Des exclusions obligatoirement formelles et limitées

Tout contrat d’assurance, quel que soit le domaine, s’accompagne d’exclusions de garanties. Au fil du temps et des décisions de justice faisant jurisprudence, le cadre des exclusions s’est précisé. Cette normalisation progressive bénéficie à l’assuré qui peut dès lors savoir précisément dans quelles conditions il est couvert et quand il ne l’est pas.

Contrat d’assurance auto/moto, habitation, santé ou assurance emprunteur, les exclusions de garanties doivent obligatoirement être formelles et limitées.

  • « Formelle » signifie qu’une clause d’exclusion doit être d’une part écrite et d’autre part aisément lisible et compréhensible par l’assuré. Une assurance habitation peut par exemple couvrir l’assuré en cas de vol avec effraction, mais exclure ce dommage lorsqu’aucune effraction n’a été commise. Cette dernière exclusion ne pourra être utilisée par l’assureur pour refuser l’indemnisation que si elle est explicitement indiquée dans une clause écrite.
  • « Limitée » signifie qu’il est interdit à une clause d’exclusion d’être étendue de sorte à faire perdre tout intérêt à la garantie.

Que sont les exclusions indirectes ?

Ainsi encadrées, les garanties d’un contrat d’assurance peuvent être aisément assimilées et comparées par le souscripteur potentiel. Celui-ci peut en effet prendre connaissance de l’étendue des garanties et de leurs limites par la simple lecture du contrat.

Pour les assureurs, ces frontières posent certains soucis en raison d’évènements collatéraux difficilement assurables. Sont alors nées les exclusions indirectes, qui par définition ne sont pas soumises à l’obligation d’apparaître « en relief » comme les exclusions directes.

Pour la plupart, les exclusions indirectes ajoutent des conditions pour que la garantie puisse être activée. Exemple : obligation d’installer un système d’alarme homologué dans le cas d’une garantie vol couvrant des objets précieux.

Comment contester une exclusion de garantie ?

Dans tous les cas, une exclusion de garantie peut se contester en quatre étapes successives :

Les trois premiers recours restant dans le domaine du règlement amiable.

Comparer les devis assurance auto

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    2 commentaire(s)

    1. Caroline

      Bonjour,
      Nous avons fait la révision de notre voiture 4000km après la limite prévu au contrat d’assurance prévu. Nous n’avons pas eu de problème auto pendant les 5 mois suivant, voilà que la voiture tombe en panne et l’assurance refuse de nous aider car révision en retard et veux nous radier. Peut on faire appel? En gros on a continué à payer une assurance pour rien pendant 5 mois, et elle n’est pas tombé en panne avant, ou même juste après la révision, c’est pas comme si on n’avait rien fait….bref au lieu de 60euro de réparation , on doit 800€ et fin de l’extension de garanti.

      1. LesFurets

        Bonjour Caroline,

        Vous avez toujours la possibilité de contester, et ce en plusieurs étapes :

        – Courrier adressé à l’assureur contestant l’application de l’exclusion
        – Demande de résolution du litige auprès de la compagnie d’assurance
        – Saisine du Médiateur de l’assurance
        – Recours à un tribunal

        Notez que les 3 premières sont des tentatives de règlement à l’amiable. Ceci étant dit, les assureurs sont généralement implacables avec les conditions générales et particulières de leurs contrat, en particulier lorsqu’elles concernent une exclusion de garantie.

        Par conséquent, à moins de trouver un accord avec votre assureur, il y a de fortes chances pour que vous n’ayez pas gain de cause.

        En espérant avoir pu vous aider,

        Merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com,

    Comparer les devis assurance auto