Assurance : tout savoir sur l’avis d’échéance
Un contexte réglementaire protecteur et plus flexible
Un avis d’échéance d’assurance, par définition, est un document adressé annuellement à l’assuré où sont rappelées les caractéristiques de son contrat. Y sont mentionnés le montant de sa prime pour la prochaine période ainsi que la date à laquelle il doit la payer.
Le Code des assurances prévoit que l’assuré dispose d’au moins dix jours à compter de la date d’échéance de l’assurance pour régler sa prime. Dans les faits, la majorité des contrats d’assurance pour particuliers sont reconduits de manière tacite d’une année à l’autre.
Longtemps, cette méthode de renouvellement a été une source de litiges, faute d’information claire. La loi Châtel de 2005 y remédie.
Ses principes sont exposés dans l’article L. 113-15-1, alinéas 1, 2 et 3 du Code des assurances :
- vous devez avoir été informé par votre assureur de la prochaine échéance et de votre droit à la résiliation ;
- vous disposez d’un nouveau délai de vingt jours pour résilier ;
- vous pouvez résilier à tout moment si votre assureur n’honore pas totalement ses obligations.
La loi Hamon de 2014 renforce cette protection et vous apporte un avantage supplémentaire au travers de son article 61 : la flexibilité. Son principe : vous permettre de faire jouer la concurrence en matière de tarifs ou de garanties ! Ainsi, passé un délai d’un an, vous pouvez résilier votre contrat à la date que vous souhaitez en adressant simplement une lettre de résiliation d’assurance à votre assureur.
A quoi sert l’avis d’échéance ?
Pour mieux comprendre le rôle que joue l’avis d’échéance dans les démarches administratives, voici un exemple de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur grâce à l’avis d’échéance :
Si vous êtes, par exemple, titulaire d’une assurance de prêt immobilier et que vous souhaitez résilier votre contrat afin de faire jouer la concurrence pour obtenir un meilleur prix, c’est sur l’avis d’échéance que vous trouverez la date limite de résiliation.
Vous n’aurez alors plus qu’à la mentionner dans votre lettre recommandée avec avis de réception que vous adressez à votre assureur afin de résilier le contrat d’assurance emprunteur.
Des applications simplifiées
Pour tous les contrats personnels, vous demeurez dans le champ de la loi Châtel.
- L’information de l’assureur doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date limite de résiliation, c’est-à-dire 75 jours dans le cas d’un préavis de deux mois et 45 pour un mois.
- Vous disposez d’un délai de vingt jours pour résilier si l’avis d’échéance d’assurance est envoyé moins de quinze jours avant la date d’échéance (cachet de La Poste faisant foi). Vous avez par conséquent tout intérêt à conserver l’enveloppe qui contenait l’avis, le délai de vingt jours commençant à compter de la date figurant sur le cachet de La Poste.
- Dans le cas d’un avis d’échéance d’assurance non reçu, vous pouvez résilier à n’importe quel moment sans frais ou pénalités. La résiliation se fait au travers de l’envoi d’un courrier avec AR et prend effet le lendemain de la réception.
Dans le cas d’un contrat à tacite reconduction détenu depuis plus d’un an, votre liberté d’action est totale. Une seule contrainte à satisfaire : respecter le préavis de résiliation contractuel : le plus généralement d’un ou deux mois.
Une fois la résiliation effective, l’assureur vous remboursera la partie inutilisée de la prime dans le délai maximal de trente jours. Passé ce délai, la somme due peut produire des intérêts légaux.
Pour les contrats d’assurance répondant à une obligation légale, c’est le nouvel assureur qui prendra en charge la procédure de résiliation afin de garantir la continuité de votre couverture.
