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Offre d’indemnisation et indemnisation, une nuance de taille

Légaux ou contractuels, les délais imposés aux assureurs concernent essentiellement l’offre d’indemnisation et non l’indemnisation du sinistre. L’assuré ou la victime dispose en effet d’un droit de contestation de l’offre, lequel influe sur le délai de l’indemnisation. Ce qu’impose le Code des assurances est le délai entre le moment où l’assureur est informé du sinistre et celui où ce dernier soumet une proposition d’indemnisation.

Les délais concernant l’offre d’indemnisation courent à compter de la déclaration du sinistre :

  • En matière d’habitation, le délai pour les petits sinistres est compris entre 10 jours et 1 mois. Les sinistres plus importants s’accompagnent d’un délai d’environ 1 mois. Pour les cambriolages, les délais d’indemnisation sont plus longs, de 1 à 3 mois, le temps de fournir à son assureur tous les documents nécessaires, la liste des biens dérobés, et qu’un expert vienne constater l’effraction.
  • Pour les accidents de la circulation n’ayant entraîné que des dommages matériels, le délai généralement pratiqué est de trois mois. En cas d’accident ayant provoqué des dommages corporels, l’assureur dispose d’un délai de 8 mois pour présenter une offre d’indemnisation. Le délai de proposition de l’offre est toutefois lié à l’état de consolidation de la victime. L’offre définitive doit ainsi être présentée dans un délai de 5 mois courant à partir de la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.
  • Pour un véhicule volé, l’assuré reçoit une offre dans le délai de 30 jours. Ce délai vient du fait que les véhicules volés qui sont retrouvés le sont, en moyenne, sous 15 jours.
  • En ce qui concerne les catastrophes naturelles, la proposition d’indemnisation doit intervenir dans le délai maximal de 3 mois après la déclaration ou la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel.

Des sanctions en cas de retard

Lorsque l’assureur ne respecte pas les délais légaux ou contractuels en matière de proposition ou de règlement, l’assuré ou la victime est en droit d’engager une action judiciaire afin d’obtenir le versement d’intérêts proportionnels au retard :

  • Ces intérêts sont calculés sur la base du taux légal et sont majorés de 50 % au cours des deux premiers mois qui suivent l’expiration du délai.
  • Pour les mois suivants, les intérêts sont calculés sur la base du double du taux légal.

Compte tenu du délai imposé à l’assureur concernant l’offre d’indemnisation, on peut logiquement penser que ce dernier a intérêt à proposer une somme inférieure à la réalité des dommages de manière à ce qu’elle soit refusée, afin de retarder le délai de remboursement. Cette opération est particulièrement risquée : les tribunaux sanctionnent sévèrement les assureurs qui proposent une indemnisation manifestement insuffisante, qu’il s’agisse d’un règlement définitif ou provisionnel.

Les délais d’indemnisation sont indiqués dans les contrats et peuvent varier d’une compagnie à une autre. Cet aspect doit faire partie des éléments de comparaison lors de la souscription d’une assurance.

Le conseil d'Hervé !
Le taux d’intérêt légal en vigueur varie tous les ans et tous les semestres. Pour calculer les indemnités de retard, il faut donc se référer aux taux en vigueur à compter de la date d’expiration du délai.
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