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Qui est le Médiateur de l’assurance ?

Le Médiateur de l’assurance vise à pacifier les relations entre les compagnies d’assurance et leurs clients. Il intervient en cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation d’un contrat en vue d’obtenir une résolution amiable.

Il est nommé tous les trois ans par un comité composé :

  • du Président de l’Institut National de la Consommation
  • du Président de l’Association Française de l’Assurance
  • du Président du Comité Consultatif du Secteur Financier

Il est entouré d’une vingtaine de juristes. Tous sont complètement indépendants vis-à-vis des compagnies d’assurance.

Le service proposé par la Médiation de l’Assurance est gratuit. Il ne concerne que les assurances adhérentes à la Médiation de l’Assurance.
Vous pouvez saisir l’organisme dans un délai d’un an à compter de la date de première information auprès de votre assureur. Passé ces douze mois, la Médiation n’est plus compétente pour traiter votre cas.

Quelques éléments à savoir avant de contacter le médiateur

Le Médiateur de l’Assurance doit être saisi en dernier recours. En cas de litige, la première étape reste de contacter votre conseiller. Expliquez-lui clairement et calmement votre situation.

Ensuite, contactez le service client de votre compagnie d’assurance. Habitués à gérer ce type de problème, ils vous aideront à trouver une solution et ainsi à clôturer rapidement et efficacement le litige.

Si, malgré cela, vous ne parvenez pas à trouver une solution, vous pouvez faire appel au Médiateur de l’Assurance pour vous aider.

Comment contacter le Médiateur de l’Assurance ?

Pour faire appel au Médiateur de l’Assurance, il faut le contacter par écrit et lui faire parvenir un dossier complet contenant :

  • un descriptif détaillé de votre situation
  • une preuve indiquant que vous avez tout tenté auprès de votre assureur et que la Médiation est votre dernier recours
  • toutes les pièces pouvant plaider votre cause

Vous êtes libre, même en ayant saisi le Médiateur d’assurance, d’engager si besoin une action en justice en parallèle.

Sachez que pendant l’examen de votre dossier par le médiateur, le délai de prescription de votre litige sera suspendu.

Le verdict du médiateur

Une fois sollicité, le médiateur étudiera les pièces de votre dossier et rendra son avis dans un délai de trois mois environ.

Si votre litige concerne une mutuelle, elle se doit d’appliquer la solution proposée par le médiateur.

Si en revanche vous êtes en conflit avec un assureur classique, celui-ci n’est pas contraint par la décision rendue par le Médiateur sauf s’il s’est engagé par contrat à suivre son avis.

Vous devrez alors saisir la justice.

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    1 commentaire(s)

    1. Leblanc

      Merci pour les infos de votre site
      Cordialement

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