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Qu’est ce que la déchéance de contrat ?

Il s’agit d’une sanction prise par la compagnie d’assurance à l’encontre de l’assuré pour non respect de certaines obligations du contrat.

Elle s’applique pour tout type de contrat (assurance auto, assurance moto, assurance habitation…) et ne doit pas être confondue avec la résiliation de votre contrat par l’assureur.

Pour l’assuré elle peut impliquer :

Dans quels cas s’applique-t-elle ?

Elle s’applique toujours après un sinistre si :

  • vous ne l’avez pas déclaré dans les délais prévus par le contrat et que ce retard porte préjudice à l’assureur (il devra alors le prouver)
  • vous n’avertissez pas votre compagnie d’assurance d’une modification de vos risques couverts (changement de régime matrimonial, de situation maritale…) dans les délais prévus
  • vous exagérez le montant du préjudice subi pour tenter d’obtenir une meilleure indemnisation
  • vous ne payez pas vos cotisations

Elle s’applique également dans d’autres cas spécifiques à telle ou telle assurance (conduite sous l’emprise d’alcool dans le cas de l’assurance auto, non respect des règles de base de protection contre le vol dans le cas de l’assurance habitation, etc…).

La déchéance doit être mentionnée dans le contrat pour être appliquée

Cette mention doit même être explicite. En effet, le Code des assurances affirme que « les clauses de police édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents« .

Ainsi, si la compagnie d’assurance fait jouer la clause de déchéance, assurez-vous que cette dernière apparaît dans votre contrat.

Quelles sont les conséquences d’une clause de déchéance ?

Les conséquences de l’application de cette clause sont multiples :

  • votre victime sera obligatoirement indemnisée par la compagnie d’assurance pour le sinistre commis
  • votre assureur pourra lancer une action contre vous pour rembourser les sommes engagées
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