Comment faire fonctionner la garantie décennale ?
Petit rappel sur la garantie décennale (ou assurance décennale)
La garantie décennale est une assurance pour professionnel contractée par les professionnels du bâtiment. Elle vous couvre pendant 10 ans en cas de dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable et qui sont survenus dans le cadre de travaux effectués dans ce-dernier, tels que :
- Des travaux de construction ou de reconstruction (construction d’un garage, creusement d’une piscine…) ;
- Des travaux de réhabilitation et de rénovation ;
- Certains travaux importants effectués à l’intérieur du logement (cheminée, cuisine encastrée…).
Maître-d’œuvre, architecte, plombier, maçon, électricien, promoteur immobilier… tous les professionnels impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant ont l’obligation de souscrire une assurance décennale.
Le professionnel qui a réalisé les travaux est responsable de plein droit de ces dommages, pendant 10 ans.
Le particulier, quant à lui, lorsqu’il est maître d’ouvrage, doit contracter une assurance dommages-ouvrage.
Que faire avant d’engager les travaux ?
Afin de vous prémunir contre ces risques, vous devez avant de lancer les travaux :
- Vérifier que le professionnel auquel vous faites appel est soumis à la garantie décennale (vous pourrez même faire inscrire les numéros de police d’assurance et les coordonnées de la compagnie au contrat). Elle doit être présentée au client avant le début du chantier pour que ce dernier vérifie qu’il sera bien couvert en cas de problème.
- Souscrire une garantie dommages-ouvrage. Elle permettra le paiement rapide des travaux de réparation qui relèvent de cette dernière.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
La garantie décennale est valable 10 ans à compter de la réception des travaux. Le professionnel engage ainsi sa responsabilité durant cette période et se doit d’intervenir en cas de problème majeur. Si vous constatez dans les 10 ans que l’ouvrage peut s’effondrer, que des fissures importantes se créent, que les fondations ne sont pas correctement réalisées, etc., alors vous devez contacter le professionnel responsable qui devra intervenir à nouveau.
Pour cela :
- Décrivez la date et la nature des travaux réalisés ;
- Précisez que ces-deniers sont couverts par la garantie décennale ;
- Présentez la nature des problèmes constatés en expliquant pourquoi ils peuvent permettre de faire jouer la garantie décennale (solidité de l’ouvrage compromise, logement désormais inhabitable…) ;
- Concluez en invitant le professionnel à intervenir dans les plus brefs délais.
- N’oubliez pas de préciser votre identité, de dater et signer le courrier, d’en faire une copie et de joindre toutes les copies des pièces nécessaires (factures…).
Vous devrez ensuite prévenir l’assureur chez lequel vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage. Ce-dernier va alors envoyer un expert sous 60 jours et vous fera une proposition d’indemnisation sous 90 jours. Si vous acceptez cette proposition, vous serez indemnisé sous 15 jours. Dans le cas contraire, la compagnie vous versera 75% de l’indemnisation, jusqu’à ce que le litige soit tranché.
Si vous n’avez pas souscrit de garantie dommages-ouvrage, vous pourrez toujours vous retourner contre l’assurance du responsable du sinistre, mais la procédure peut être fastidieuse et coûteuse.
Quoi qu’il en soit, en cas de problème, l’occupant n’aura jamais rien à régler, tandis que le professionnel sera indemnisé par la compagnie auprès de laquelle il a souscrit son assurance décennale.
En revanche, ce-dernier devra s’acquitter d’une franchise, généralement proportionnelle à l’indemnisation. À noter qu’il n’a en aucun cas le droit de reporter cette franchise sur son client.
