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Qu’est ce qu’une société d’assurance ?

Les sociétés d’assurance sont des entreprises qui proposent des contrats d’assurance et établissent un tarif en fonction d’une série de critères (âge, lieu de résidence, situation maritale, antécédents d’assurance…).

Elles se divisent en deux catégories toutes deux réglementées par le Code des assurances :

    • les sociétés anonymes d’assurance. Elles ont pour but de réaliser des profits et versent des dividendes à leurs actionnaires.
    • les sociétés d’assurances mutuelles qui ont un statut de société civile à but non lucratif

Qu’est ce qu’une mutuelle ?

Généralement centrées sur les activités de prévoyance et les prestations de santé, les mutuelles sont pour leur part réglementées par le Code de la mutualité et sont immatriculées au Registre national des mutuelles.

Elles ne sont pas cotées en bourse et ne rémunèrent donc pas d’actionnaires. Leur capital provient en principe exclusivement des cotisations de leurs adhérents. Elles sont en cela des sociétés de personnes à but non lucratif.

Mais c’est surtout au niveau des valeurs qu’elles se différencient des sociétés d’assurance. Elles défendent en effet la solidarité et ne sont pas censées sélectionner leurs adhérents en fonction de critères restrictifs.

Qu’est ce qu’une institution de prévoyance ?

Fondées via un accord entre les partenaires sociaux et certaines branches professionnelles, les institutions de prévoyance se centrent principalement sur :

    • la protection des risques de santé
    • la prévoyance pour certains corps de métier
    • la gestion des cotisations retraites de certaines branches via une délégation de la Sécurité sociale

Leur statut est celui de sociétés de personnes de droit privé qui est réglementé par le Code de la sécurité sociale.

C’est surtout sur leur mode de gestion paritaire entre salariés et employeurs au sein du conseil d’administration, que ces dernières se différencient des mutuelles et sociétés d’assurance.

Elles sont enfin des sociétés à but non lucratif à l’image des mutuelles et ne font en principe pas de sélection non plus sur les profils de leurs adhérents.

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