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La date d’effet d’un contrat d’assurance n’est pas toujours immédiate

Pour l’immense majorité des contrats d’assurance, quels qu’ils soient, la date de souscription est en même temps celle servant de base au renouvellement du contrat après le paiement de la cotisation ainsi que la prise d’effet des garanties.

Certaines situations peuvent toutefois nécessiter de décaler soit la date d’échéance, soit celle où les garanties prendront effet. Voici quelques exemples concrets :

  • Ce décalage peut être imposé par l’assureur qui conditionne par exemple les garanties à l’installation d’un dispositif d’alarme ou une mise aux normes de certaines installations.
  • L’assuré peut également demander un décalage des effets des garanties, un exemple étant l’acquisition d’une habitation qui ne sera effectivement libérée par les anciens propriétaires qu’à une date précise.
  • Une voiture qui ne peut être livrée que plusieurs mois plus tard peut être couverte par un contrat souscrit au moment de la commande, mais qui ne prendra effet qu’à la date de livraison prévue.
  • La date d’échéance s’accompagnant du paiement de la prime peut tout autant être décalée par l’assuré en fonction des rentrées d’argent à une date précise. L’assuré s’engage alors à s’acquitter du montant de la prime à la date prévue.

Que ce soit pour la date d’effet ou la date d’échéance, ces dispositions doivent être indiquées dans le contrat. L’assureur peut également refuser ces aménagements.

Quelle est la date d’effet d’une annulation ou résiliation d’un contrat d’assurance ?

Même décalée, la date d’échéance est généralement celle d’une éventuelle résiliation. La date de souscription n’est en effet que celle précisant le point de départ du contrat. Dans tous les cas, la date de tacite reconduction doit être précisée dans une clause du contrat. C’est au plus tard quinze jours avant cette date que l’assuré doit être informé de la prochaine date d’échéance selon la loi Chatel.

Le volet de la loi Hamon sur la résiliation infra-annuelle facilite toutefois la résiliation puisque celle-ci est désormais possible à tout moment de l’année dès lors que le contrat est âgé de plus de 12 mois. Si l’assuré opte pour une date d’effet décalée des garanties, il doit être conscient qu’il n’est pas couvert avant que les garanties soient effectivement activées, quelle que soit la date de souscription du contrat.

Le conseil d'Hervé !
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, vérifiez bien les dates de prise d’effet et d’échéance afin d’éviter les mauvaises surprises !
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    8 commentaire(s)

    1. Balourdet

      Bonjour,

      Doit-on se baser sur la date de signature ou de prise d’effet effectif de l’assurance habitation si, finalement, le souhait de l’assuré est de dénoncer ce contrat pour des raisons personnelles (y renoncer quoi)!?.
      Merci par avance pour votre réponse…
      F.B

      1. LesFurets

        Bonjour Balourdet,

        La date d’échéance annuelle d’un contrat d’assurance peut être fixée à la date de souscription de celui-ci, à sa date d’effet, ou à une autre date dont vous aurez convenu en amont avec votre assureur. Ainsi, il arrive, lorsque l’on possède plusieurs contrats d’assurance chez un même assureur, que celui-ci fixe, avec votre accord, une date d’échéance annuelle commune pour tous les contrats, par souci d’économies et de simplicité.

        En résumé, tout dépend de votre contrat que nous vous conseillons donc de relire. Cependant, sachez que la loi Châtel oblige désormais les assureurs à vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat d’assurance faute de quoi vous pourrez le résilier à tout moment, sans pénalité.

        Dans le même temps, la loi Hamon vous permet désormais de résilier votre assurance habitation à tout moment une fois passer la date anniversaire de votre contrat.

        En espérant avoir pu vous aider, merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com

    2. martin jean pierre

      bonjour
      ma compagnie (la maaf) m impose un paiement de mes primes d assurances a la date du 01 janvier de chaque annee alors que la date de souscription de ces contrats est au 09 avril.Puis exiger le paiement de mes cotisations au 09 avril de chaque annee au lieu du 01 janvier ?
      merci

      1. LesFurets

        Bonjour Jean-Pierre,

        Vous pouvez envoyer un courrier à votre assurance pour lui demander de modifier la périodicité des prélèvements de votre assurance.
        Pour ce faire, n’hésitez pas à télécharger gratuitement notre lettre type personnalisable : https://www.lesfurets.com/assurance-auto/documents-utiles/modification-prelevement-automatique.

        Merci de votre fidélité et bientôt sur LesFurets.com.

    3. :panzer michel

      j’ai souscrit un contrat d’assurances automobiles le 23/06/2015….l’ai envoyé une lettre recommandée pour la résiliation du contrat le 23/06/2016. L’assureur refuse la résiliation du contrat…pour lui la date de résiliation du contrat est le 1er juin…es ce que la loi Hamon peut permettrez la résiliation du contrat ?

      1. LesFurets.com

        Bonjour,

        Passé un an de souscription, votre assureur auto ne peut pas refuser votre demande de résiliation. Grâce à la loi Hamon, vous pouvez demander à votre nouvel assureur de prendre en charge le dossier à votre place.

        LesFurets.com

    4. jadana

      Bonjour, mon contrat auto a été suspendu j’ai payé le montant afin d’être couvert à nouveau. Mon assurance m’a envoyé ma vignette d’assurance datée du jour de mon paiement mais en aucun cas ne m’a dit que les garanties reprenaient le lendemain. j’ai pris mon véhicule le jour de mon paiement et le lendemain j’ai eu un accident puis-je faire un recours face à cela?

      1. LesFurets.com

        Bonjour,

        Vous devez vérifier que cette information figure bien dans votre contrat d’assurance auto. Si c’est le cas, vous n’avez malheureusement pas de recours possible.

        LesFurets.com

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