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La date d’effet d’un contrat d’assurance n’est pas toujours immédiate

Pour l’immense majorité des contrats d’assurance, quels qu’ils soient, la date de souscription est en même temps celle servant de base au renouvellement du contrat après le paiement de la cotisation ainsi que la prise d’effet des garanties.

Certaines situations peuvent toutefois nécessiter de décaler soit la date d’échéance, soit celle où les garanties prendront effet. Voici quelques exemples concrets :

  • Ce décalage peut être imposé par l’assureur qui conditionne par exemple les garanties à l’installation d’un dispositif d’alarme ou une mise aux normes de certaines installations.
  • L’assuré peut également demander un décalage des effets des garanties, un exemple étant l’acquisition d’une habitation qui ne sera effectivement libérée par les anciens propriétaires qu’à une date précise.
  • Une voiture qui ne peut être livrée que plusieurs mois plus tard peut être couverte par un contrat souscrit au moment de la commande, mais qui ne prendra effet qu’à la date de livraison prévue.
  • La date d’échéance s’accompagnant du paiement de la prime peut tout autant être décalée par l’assuré en fonction des rentrées d’argent à une date précise. L’assuré s’engage alors à s’acquitter du montant de la prime à la date prévue.

Que ce soit pour la date d’effet ou la date d’échéance, ces dispositions doivent être indiquées dans le contrat. L’assureur peut également refuser ces aménagements.

Loi Hamon : changez d'assurance plus facilement | lesfurets

Quelle est la date d’effet d’une annulation ou résiliation d’un contrat d’assurance ?

Même décalée, la date d’échéance est généralement celle d’une éventuelle résiliation. La date de souscription n’est en effet que celle précisant le point de départ du contrat. Dans tous les cas, la date de tacite reconduction doit être précisée dans une clause du contrat. C’est au plus tard quinze jours avant cette date que l’assuré doit être informé de la prochaine date d’échéance selon la loi Chatel.

Le volet de la loi Hamon sur la résiliation infra-annuelle facilite toutefois la résiliation puisque celle-ci est désormais possible à tout moment de l’année dès lors que le contrat est âgé de plus de 12 mois. Si l’assuré opte pour une date d’effet décalée des garanties, il doit être conscient qu’il n’est pas couvert avant que les garanties soient effectivement activées, quelle que soit la date de souscription du contrat.

Le conseil de François !
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, vérifiez bien les dates de prise d’effet et d’échéance afin d’éviter les mauvaises surprises !
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