MENU

Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale c’est l’obligation pour tout un chacun de répondre des infractions à la loi (contraventions, délits et crimes) éventuellement commises et de subir la peine prévue par les textes les réprimant devant une  juridiction pénale. L’affaire est portée au tribunal par le Ministère public, via l’intermédiaire du Procureur de la République. Le but étant que l’auteur des faits soit sanctionné.

Si des tiers ont subi des dommages suite à l’infraction préalablement jugée au pénal, un procès au civil pourra alors être ouvert. Ainsi, dans certains procès, les victimes se portent partie civile. Au cours de la même audience, les deux aspects seront examinés. La partie pénale est examinée avant la partie civile.

En fonction de la gravité de l’infraction, les juridictions compétentes se décomposent ainsi :

  • Tribunal de Police : pour les contraventions ;
  • Tribunal correctionnel : pour les délits (vol, escroquerie…) ;
  • Cour d’Assises : pour les crimes.

Les sanctions peuvent aller d’une amende à verser au Trésor public à une peine d’emprisonnement. Elles peuvent se cumuler.

À quel moment votre responsabilité pénale peut-être engagée ?

À partir du moment où une infraction est commise : excès de vitesse, conduite sous l’emprise d’alcool, agression d’un tiers…

Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

La responsabilité civile est l’une des notions fondamentales du droit français selon laquelle tout individu est responsable des dommages qu’il pourrait causer à autrui, notamment financièrement.

C’est à une juridiction civile que revient la mission de régler les litiges entre particuliers. Néanmoins, le droit civil pouvant traiter des litiges très différents, il s’est sectorisé. On parle alors de droit de la famille, droit des contrats, droit des successions, entre autres.

En matière civile, on distingue également deux types de responsabilités : contractuelles et délictuelles. :

  • Quand un préjudice relève de la non-exécution d’un contrat, on parle de responsabilité contractuelle.
  • À l’inverse, quand le préjudice se situe hors de tout contrat, on parle alors de responsabilité délictuelle.

L’assurance dans les affaires de droit pénal et civil

Dans un contrat d’assurance, nous retrouvons la notion de « Responsabilité civile vie privée, ou propriétaire d’immeuble, ou automobile… ».

Cette garantie couvre les dommages causés à autrui de manière non intentionnelle lors d’un sinistre responsable. C’est sur cette notion que reposent les bases de l’assurance. Sauf en cas de déchéance des garanties pour une raison grave, votre contrat d’assurance auto/moto ou habitation prévoit au minimum d’indemniser les victimes de dommages corporels ou matériels causés involontairement ou par négligence par les assurés.

Néanmoins, le contrat d’assurance ne prévoit pas de payer les infractions au Code de la route car elles relèvent du droit pénal.

En droit civil, un litige de voisinage menant au tribunal afin qu’un mur mitoyen soit démoli ou construit ne sera que partiellement couvert par l’assurance par exemple. La garantie d’assistance juridique peut ainsi intervenir pour défendre les intérêts de l’assuré, mais ne financera pas les travaux décidés par le tribunal.

Le conseil d'Hervé !
En droit civil, vous pouvez faire intervenir la garantie d’assistance juridique pour défendre vos intérêts, mais ne financera pas les éventuels dédommagements auxquels vous pourriez être condamné.
Comparer les devis assurance auto

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Comparer les devis assurance auto