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Les missions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme remplit trois missions :

  • indemniser les victimes de terrorisme ;
  • indemniser les victimes d’infractions (fonds de garantie des victimes CIVI) ;
  • aider au recouvrement des dommages et intérêts octroyés aux victimes (fonds de garantie SARVI).

L’indemnisation des victimes de terrorisme

Dans le cadre d’un attentat, le procureur de la République informe le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) de l’identité des victimes. Après calcul du montant d’indemnisation des victimes d’attentat, ce dernier prend en charge les victimes survivantes et les familles des victimes décédées.

Assimilées aux victimes de guerre, les victimes d’actes de terrorisme bénéficient de droits, accordés selon leur degré d’invalidité. Avantages fiscaux, emplois réservés, soins médicaux gratuits peuvent être accordés.

Les enfants dont les parents sont victimes d’un attentat deviennent alors pupilles de la Nation, impliquant la prise en charge de leur scolarité. Les conjoints des victimes sont considérés comme des veufs de guerre et ont droit, à ce titre, à certains avantages.

Les victimes ont dix ans pour constituer un dossier complet à présenter au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et ainsi être indemnisées à la hauteur du préjudice subi.

L’indemnisation des victimes et l’aide au recouvrement des dommages et intérêts

Depuis 1990, le FGTI a en charge la réparation financière des préjudices subis par les victimes d’infractions de droit commun.

Contrairement à la procédure suivie en matière de terrorisme, le fonds de garantie des victimes s’appuie sur la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) pour traiter puis transmettre les demandes au FGTI. Ce dernier est chargé à son tour d’en étudier la recevabilité et de proposer un montant d’indemnités.

Depuis 2008, le fonds de garantie s’appuie sur le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) afin de permettre aux victimes de bénéficier de l’intervention du FGTI pour recouvrer, soit en totalité soit sous forme d’avance, les sommes qui leur sont dues.

Le financement du fonds de garantie

Le fonds de garantie est par définition l’émanation de la solidarité nationale. À ce titre, il est financé par chaque Français via la « taxe attentats ». Cette contribution annuelle se fait par le biais d’un prélèvement de 5,90 euros (pouvant être portée à 6,50 euros en cas de besoin) sur chaque contrat d’assurance de biens (automobile, habitation…).

Depuis le 1er janvier 2017, l’État peut apporter son concours financier au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme si le niveau des dépenses annuelles au titre de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme dépasse 160 millions d’euros.

Le conseil d'Hervé !
La saisine du fonds, prévue par l’article R. 422-6, peut être faite directement par toute victime. Cependant, l’aide d’un avocat ou d’une association de victimes est conseillée, notamment lors de la constitution du dossier.
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