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Le cas le plus simple : votre assurance couvre les dégâts

Dès que les dommages sont constatés (destruction ou dégradation de votre commerce, blessures, etc.), il vous faut aller porter plainte le plus rapidement possible. Si vous êtes dans l’incapacité de le faire, donnez procuration à une personne de confiance. N’oubliez pas d’y joindre le certificat médical si ce sont précisément les blessures reçues qui vous empêchent de vous déplacer. À la gendarmerie ou au commissariat, on vous délivrera un récépissé de plainte, que vous devez envoyer à votre assureur dans un délai maximum de quatre jours, encore une fois accompagné du certificat médical s’il y a eu des dégâts corporels.

Si le préjudice subi est couvert par les garanties figurant dans votre contrat, c’est votre assurance qui vous dédommagera, et se chargera de faire les démarches auprès des autorités.

Et si votre contrat ne couvre pas ces dommages ?

Il se peut que votre contrat ne couvre pas les dommages subis, ou bien qu’il vous reste une franchise à payer. Il vous faudra alors vous tourner vers la Préfecture de votre département, et son Service des Affaires Juridiques et du Contentieux (SAJC).

Vous devrez leur envoyer le récépissé de la plainte, bien sûr, mais aussi une lettre adressée au préfet, mentionnant la date, l’heure précise et le lieu de la manifestation, et sollicitant l’indemnisation du préjudice au titre de l’article L.2216-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enfin, vous joindrez toute pièce justificative nécessaire pour prouver et évaluer les dommages subis :

    • le certificat médical décrivant précisément vos blessures et mentionnant les jours d’incapacité de travail,
    • la photocopie de la carte grise si c’est votre véhicule qui a été endommagé,
    • devis ou factures de réparation,
    • liste des objets détériorés ou volés,
    • voire une évaluation chiffrée des pertes d’exploitation.

Vous recevrez alors un accusé de réception, en attendant les conclusions du gestionnaire chargé de votre dossier : c’est lui qui devra déterminer si la responsabilité des pouvoirs publics est engagée ou non, en enquêtant auprès des services de police. Si c’est le cas, il vous adressera un formulaire proposant un montant d’indemnisation, qu’il vous suffira de renvoyer complété et signé avec un relevé d’identité bancaire. En revanche, si ce n’est pas le cas, vous vous verrez opposer une fin de non-recevoir.

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