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Qu’est ce qu’une fausse déclaration d’assurance intentionnelle ?

Une fausse déclaration intentionnelle émane de la volonté d’un assuré de dissimuler une information, un sinistre, ou de transformer la réalité pour obtenir des tarifs plus avantageux, espérer obtenir de meilleures indemnisations ou ne pas être sanctionné par sa compagnie d’assurance.

Cette pratique est extrêmement risquée et fortement déconseillée. En effet, si votre compagnie d’assurance le découvre, elle pourra résilier votre contrat et bloquer les indemnisations.

Il devient ensuite compliqué pour une personne qui a été résiliée par son assureur de trouver une compagnie prête à l’assurer.

Quid d’une fausse déclaration non intentionnelle ?

Il arrive néanmoins de réaliser une fausse déclaration sans le vouloir en omettant certaines informations ou en renseignant mal certaines données personnelles.

Si elle est moins grave qu’une fausse déclaration intentionnelle, l’assureur pourra néanmoins :

    • augmenter votre prime d’assurance afin de la remettre au niveau du risque qu’il doit désormais couvrir.
    • résilier ou annuler votre contrat en vous envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, et le cas échéant, vous rembourser des cotisations qui lui ont déjà été versées pour la période durant laquelle vous ne serez plus couvert.
    • mener une action en justice contre vous et exiger des dommages et intérêts si la fausse déclaration a une conséquence sur un sinistre couvert par votre contrat d’assurance.

Petit conseil : soyez rigoureux !

Ainsi, il convient d’être particulièrement rigoureux quant aux informations que vous communiquez à votre assureur pour éviter tout problème qui pourrait vous mettre dans l’embarras.

Veillez à communiquer des informations justes et précises lors de la souscription de votre contrat d’assurance, car ce sont ces-dernières qui vont définir si l’assureur est prêt à vous assurer, et à déterminer quel est le juste montant de la prime par rapport aux risques qu’il devra couvrir.

Enfin, n’oubliez pas de l’alerter lorsque vous connaissez un changement de situation personnelle (profession, régime ou situation maritale…), afin qu’il puisse réévaluer le montant des cotisations.

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    2 commentaire(s)

    1. MARGOT

      J’ai fait une déclaration inexacte non intentionnelle lors du questionnaire de santé pour un prêt immobilier. De ce fait, l’assurance fait valoir l’art 113.8 et ne me couvre plus.
      Puis je faire valoir l’art 113.9 non seulement pour qu’ils apportent les preuves et aussi pour demander quelles seraient les conditions revues du pret. Y a t’il un risque que la banque exige le remboursement immédiat des échéances restant à venir ?

      1. LesFurets.com

        Bonjour Margot,

        Il y a en effet un risque. Nous vous conseillons d’en référer au Médiateur des assurances.

        LesFurets.com

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