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Le constat amiable vous est remis par votre assureur. Ce document officiel a pour but de faciliter la déclaration de sinistre entre deux assurés.

Il doit contenir un maximum d’informations sur les circonstances du sinistre. Cela permet aux deux assureurs de déterminer la responsabilité de chacun des assurés.

Un constat doit être soumis à l’assureur dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.

Le constat amiable pour les automobilistes et les motards

Pour les assurés auto et moto, le constat amiable est le même pour tous les pays d’Europe. Si le sinistre a lieu avec une personne non francophone, chaque assuré doit le remplir dans sa langue natale. Ce sont les assurances qui se chargent de la traduction.

Vous pouvez également, depuis 2014, déclarer un accident en utilisant votre smartphone grâce au e-constat. Celui-ci a la même valeur juridique que la version papier. Il ne fonctionne cependant qu’en France et dans les DOM.

Le constat amiable pour les assurés habitation

Dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation, le constat amiable sert à déclarer les dégâts des eaux.

Si vous êtes seul en cause, vous pouvez le remplir seul et l’envoyer à votre assurance. Sinon, chaque voisin doit remplir sa partie.

Si vous vivez en copropriété, sachez que le troisième feuillet doit être envoyé au syndic.

Assurance habitation, auto ou moto : quelles erreurs à éviter ?

Que ce soit pour un constat auto, moto ou habitation, les pièges restent les mêmes. Aussi voici quelques conseils :

  • prenez votre temps : une fois que le document sera envoyé, il sera très difficile de revenir sur une déclaration. Dans la même idée, une déclaration inexacte peut être considérée comme une fraude à l’assurance. Dans ce cas, votre assurance peut refuser de vous indemniser et résilier votre contrat.
  • ne remplissez que le recto avec l’autre assuré : le verso doit être rempli seul, avec le plus de détails possible.
  • sachez que la case « circonstances » est plus importante que le dessin pour un assureur. Aussi, écrivez clairement.
  • gardez en tête que vous n’êtes pas tenu de signer si vous n’êtes pas d’accord
  • si c’est l’autre assuré qui refuse de signer, notez-le dans la partie « observations »
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