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Le pack assurance CNIL : une solution réalisée en concertation avec les assureurs

D’un côté, on trouve la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) qui est chargée de veiller au respect de la vie privée des internautes. De l’autre, ce sont des dizaines de secteurs professionnels, possédant chacun ses spécificités. Plutôt que d’imposer des règles uniques et donc en  partie inadaptées ou inapplicables à certains métiers, la CNIL et les acteurs majeurs du web ont mis en place des normes permettant une régulation efficace protégeant le consommateur, tout en donnant aux professionnels la possibilité d’exploiter efficacement les données recueillies.

Cela a abouti en 2014 au pack de conformité assurance CNIL : c’est aujourd’hui le premier outil de régulation des secteurs concernés. De plus, deux nouveaux projets dont un pack « banque » CNIL et un pack logement social sont d’ores et déjà lancés.

Que contient le pack conformité assurance de la CNIL ?

Ce pack contient un nombre de normes simplifiées et d’autorisations uniques :

  • Deux normes qui ont pour objectif de mettre à disposition des professionnels de l’assurance une procédure simplifiée pour la déclaration de conformité obligatoire auprès de la CNIL. Cette dernière s’applique à l’ensemble des activités de l’assurance allant de la relation client à la gestion des dossiers. Il s’agit notamment de :
    • La norme simplifiée CNIL ns 16 qui définit la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance.
    • La norme simplifiée CNIL ns 56 qui traite la gestion commerciale des clients et prospects (c’est-à-dire des clients potentiels).
  • Trois autorisations uniques. On retrouve notamment dans le pack de conformité assurance l’AU 31, l’AU 32 et l’AU 39 qui définissent respectivement :
    • La collecte des données comportant le numéro de sécurité sociale (NIR) (AU 31)
    • Les données consultées dans le registre national des personnes physiques (RNIPP) (AU 32)
    • Les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sécurité (AU 39)

Sont également concernées les consultations visant à lutter contre la fraude à l’assurance.

Lancement des travaux sur le « pack assurance véhicules connectés »

Les packs de conformité comme le pack assurance CNIL sont une première solution aux besoins professionnels en ce qui concerne l’application de la loi « Informatique et Libertés ». En mars 2016, des travaux visant à mettre en place un nouveau pack conformité consacré aux véhicules connectés ont débuté. Les acteurs de ce projet sont :

  • La CNIL ;
  • Les professionnels de l’automobile ;
  • Les entreprises innovantes des assurances et des télécoms ;
  • Les autorités publiques.

En effet, les véhicules connectés représentent un enjeu majeur en matière de technologie automobile, avec un impact notable tant en matière de confort du conducteur et de ses passagers que de sécurité routière. En même temps, les données recueillies par les divers systèmes d’aide à la conduite doivent être gérées de manière à protéger les informations personnelles des utilisateurs.

À l’instar du pack assurance CNIL, la finalité de ce pack est de fournir une sorte de boite à outils facilitant la mise en conformité des procédures de déclaration comme la régulation de transmission des données. Un autre avantage sera de préparer les acteurs français du secteur automobile au futur règlement européen.

Le conseil d'Hervé !
L’apparition de systèmes connectés sur les voitures permettra aux assureurs de récupérer des informations sur votre conduite et d’adapter la prime à chaque conducteur de manière personnalisée. En attendant, vous pouvez bénéficier de l’assurance Pay how you drive qui recueille des données sur la géolocalisation, l’accélération, le freinage, la vitesse, et l’environnement routier.
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