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Le rôle et le fonctionnement de l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance

La mission de l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance comprend 4 volets distincts:

  1. L’action contre tous les types de fraudes à l’assurance d’un point de vue technique au travers de liaisons institutionnelles avec les organismes publics et privés concernés
  2. Une réflexion permanente sur les problèmes liés à la fraude à l’assurance avec la mise à disposition d’une documentation technique et statistique
  3. Un recensement des divers moyens de lutte et le développement d’une méthodologie spécifique à ce type de fraude
  4. La promotion de la prévention de la fraude au travers d’actions diverses.

Fonctionnant sous le statut d’association loi 1901, l’Alfa dispose également d’un médecin conseiller technique et d’un commissaire divisionnaire honoraire en charge de la coordination des enquêtes. Elle s’appuie aussi sur un réseau d’enquêteurs privés spécialisés en assurances et certifiés AFNOR.

La mission de l’agence est d’autant plus vaste que les cas de fraudes sont diversifiés. Ils vont de la fausse déclaration lors de la souscription d’un contrat à l’incendie volontaire portant majoritairement sur la multirisques habitation. Les assurances auto ne sont évidemment pas épargnées avec près de 27 000 dossiers frauduleux en 2014 dont près de la moitié concerne des sinistres sans tiers identifié.

Que fait l’ALFA pour lutter efficacement contre la fraude à l’assurance ?

D’après un rapport de l’Alfa publié par L’Argus de l’Assurance, la fraude à l’assurance en 2014 a concerné plus de 42 000 dossiers alors que les cas douteux n’étaient que de 11 000 en 2003 et de 35 000 en 2011. Sur les 2,5 millions d’euros de fraude estimée, qui représentent 5 % du total des encaissements du secteur dommages, seuls 219 milliers d’euros ont été récupérés ou non versés. Inutile de préciser que l’Alfa ne chôme pas en étant toutefois limitée dans ses actions du fait de la nécessité de ne pas ternir l’image des assureurs à qui l’on reproche souvent d’être trop pointilleux sur les clauses des contrats. Si ces reproches sont parfois fondés, il faut toutefois savoir que le risque de fraude n’est pas mutualisé, ce qui signifie que son coût n’est pas répercuté sur les cotisations versées par les assurés.

Créée à l’initiative de la Fédération Française des Assureurs (FFA) et du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA), l’ALFA a pris la suite du service des sinistres criminels et douteux né en 1975. En dehors des services administratifs, l’Alfa fait appel à environ 70 enquêteurs, qui pour beaucoup sont d’anciens gendarmes ou commissaires de police. Ce sont eux qui sont chargés des investigations suite à la demande d’un assureur lorsque celui-ci constate une association possiblement frauduleuse dans la souscription d’un contrat ou après un sinistre. La liaison avec les pouvoirs publics est réalisée par un chargé de mission, les compagnies d’assurances disposant pour leur part d’un service dédié.

Le conseil d'Hervé !
Que la fraude soit volontaire ou non, celle-ci peut avoir de graves conséquences administratives, comme la déclaration de nullité d’un contrat mais aussi financières !
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