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La garantie défense pénale et recours

Destinée à défendre vos intérêts en cas de litige, la défense pénale et recours contenue dans l’assurance habitation est une garantie accessoire à la responsabilité civile. Elle prend en charge les dédommagements des frais juridiques engagés par l’assuré dans le cadre d’une poursuite pénale ou d’un litige lié à l’application d’une des garanties du contrat d’assurance.

La garantie défense pénale et recours suite à accident (DPRSA) habitation ou automobile permet donc à l’assuré de défendre ses intérêts via une aide juridique et le paiement des frais d’avocat. Dans le cadre d’un contrat d’assurance automobile, par exemple, vous pouvez solliciter la garantie défense pénale et recours en cas d’accident matériel ou corporel. En fournissant une aide juridique et financière, elle permet deux types d’actions :

  • assurer votre défense si l’autre personne impliquée dans l’accident intente une action judiciaire à votre encontre ;
  • formuler vous-même un recours judiciaire dans le but d’obtenir la réparation du préjudice personnel causé par l’autre automobiliste.

En outre, la garantie défense pénale et recours prend en charge :

  • toutes les personnes présentes dans le véhicule au moment de l’accident, si celles-ci sont également victimes de dommages corporels ou matériels ;
  • les frais et les honoraires d’experts mandatés pour estimer les dommages produits ou subis, les frais de dossier, d’avocat, de procédure devant une juridiction civile ou pénale, en fonction des plafonds et des montants définis dans le contrat d’assurance.

La protection juridique

Deux sortes de protections juridiques existent :

  • la garantie protection juridique spécifique à un domaine d’intervention : santé, accidents corporels, habitation, automobile, consommation, séjour à l’étranger, etc. Pour les incidents liés au logement, il faudra souscrire une protection juridique habitation, alors qu’une protection juridique consommation sera adaptée au règlement d’un litige concernant la location, l’achat ou la livraison d’un bien ;
  • la garantie protection juridique générale propose une couverture plus large. Le contrat d’assurance contiendra soit une liste des domaines couverts, soit une liste d’exclusion. Dans ce dernier cas, tous les domaines sont pris en charge à l’exception de ceux mentionnés dans les exclusions. Ainsi, la garantie vous couvrira dans la majorité des litiges de la vie quotidienne.

Pour faire votre choix, prenez le temps de comparer plusieurs devis d’assurances afin de souscrire à celle qui vous conviendra le mieux. Pour vous économiser du temps et surtout de l’argent, n’hésitez pas à faire appel à notre comparateur en ligne, qui se chargera de démarcher un grand nombre de compagnies d’assurances en quelques clics seulement.

Le conseil d'Hervé !
Faites le point sur vos contrats. Il se pourrait qu’une même garantie se retrouve dans plusieurs contrats d’assurance, comme la protection juridique couramment incluse dans les contrats d’assurance habitation, santé et automobile.
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    12 commentaire(s)

    1. sannier-drossart michelle

      Bonjour,
      Si plusieurs personnes intentent une action commune, l’assurance protection juridique de chacune pourra-t-elle intervenir, de façon à couvrir les frais d’avocat ?
      En vous remerciant pour votre avis
      Sincères salutatiosn

      1. LesFurets

        Bonjour Michelle,

        Tout dépend de votre contrat d’assurance et des garanties souscrites par chacun. N’hésitez pas à le relire attentivement.

        Merci pour votre fidélité et à très bientôt,

        L’équipe LesFurets.com

    2. Girard D.

      nous avons souscrit un contrat habitation formule bailleur, avec entre autre, la garantie « défense pénale et recours » .
      Cette clause peut elle nous servir lors d’un litige avec notre locataire suite à un dégât des eaux couvert par cette même assurance?
      Merci pour votre aide

      1. LesFurets

        Bonjour Mr Girard,

        Tout dépend de votre contrat d’assurance habitation. La plupart des protections juridiques prennent en charge les litiges avec les locataires à l’exception des impayés de loyer. Vérifiez cependant les exclusions de garantie de votre PJ, certains assureurs refusant systématiquement de prendre en charge les litiges entre propriétaires et locataires.

        En espérant avoir pu vous aider, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com

    3. Dubois

      Bonjour,
      Il y a 4 mois j’ai été victime d’un accident : je circulais en vélo et une voiture qui circulait dans le même sens m’a renversé !! diverses fractures fortes douleurs ITT de 90 jours + prolongation de 2 mois !!!

      Mon problème c’est que nous avons la même compagnie d’assurance ainsi que ma protection juridique donc j’aimerais savoir si je dois avoir recours pour défendre mes droits si c’est possible au sein du même compagnie et comment faire ??
      Bien cordialement

      1. LesFurets

        Bonjour Dubois,

        Le fait d’être dans la même compagnie d’assurance que le conducteur de la voiture n’est pas un problème. Cela devrait au contraire vous permettre de parvenir plus facilement à un accord d’indemnisation.
        Idem pour la PJ. Si vous avez le moindre doute sur la partialité de votre assureur, vous pouvez toujours saisir le médiateur de l’assurance .

        En espérant avoir pu vous aider, bonne journée et à très vite sur LesFurets.com.

    4. pgp

      merci pour les informations; cependant j’ai été victime d’un accrochage avec un chauffard qui a pris le fuyard a pris la fuite. Malgré mon assurance tiers avec garantie défense pénale et recours suite a accident ACMN m’a laissé tombé.J’ai pourtant fait une déclaration aux autorités avec un témoin connu et le n° de plaque du fuyard et connu ainsi que son assurance. rien n’a été enclenché de la part d’acmn. Que suis je en droit d’attendre au niveau des recours?

      1. LesFurets

        Bonjour PGP,

        Plusieurs éléments sont à préciser dans votre commentaire :

        1/ Avez-vous signalé l’accrochage à votre assurance dans les temps ?
        2/ A-t-elle refusé de vous indemniser ou attendez-vous encore une réponse ?

        Dans un cas comme dans l’autre, les deux articles suivants peuvent vous aider :

        https://www.lesfurets.com/assurance/guide/savoir-contestation-de-refus-dindemnisation

        https://www.lesfurets.com/assurance/guide/assurance-tout-savoir-sur-les-delais-dindemnisation

        Nous restons à votre disposition,

        Merci de votre fidélité et bonne soirée,

    5. Brey

      Bonjour, pourriez vous m aider a trouver une protection juridique bailleur qui couvre les litiges et les recouvrements des loyers impayés
      merci pour votre réponse

      1. LesFurets

        Bonjour Brey,

        Pour souscrire l’assurance loyer impayés la plus adaptée à vos besoins, remplissez notre formulaire dédié et comparez attentivement les offres (prix bien sûr mais aussi garanties, exclusions ou encore franchise). https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/projet/assurance-loyers-impayes

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

    6. MERIC DE BELLEFON

      que se passent-ils en cas de chute dans un club de gym pendant un coaching ?

      1. LesFurets

        Bonjour Meric de Bellefon,

        Si vous êtes liée à votre club de gym par un contrat (abonnement, adhésion, etc), la responsabilité civile contractuelle de celui-ci peut être mise en cause à condition que vous soyez en mesure de prouver une faute du présumé responsable, l’existence d’un dommage et un lien de cause à effet entre les deux.

        Si les clubs de gym ont une obligation de sécurité définie au cas par cas, c’est à vous de prouver qu’elle n’a pas été respectée.
        Les tribunaux estiment par exemple que l’obligation de sécurité n’est pas respectée si les équipements sont défectueux ou en mauvais état, que le sol est inadapté ou que le personnel d’encadrement est insuffisamment diplômé ou formé. MAIS, l’appréciation du tribunal dépend grandement de la dangerosité du sport pratiqué (on aura pas la même exigence d’un prof de yoga que d’un moniteur de plongée par exemple) et de votre niveau.

        En l’absence de faute prouvée du club ou de votre coach, vous ne pouvez être indemnisée que si vous êtes blessée bien sûr et que si vous disposez d’une assurance adaptée comme la garantie accidents de la vie.

        Enfin, sachez que la justice considère qu’un sportif, quel que soit son niveau, doit accepter les risques « normaux » inhérents à la pratique de son sport. De la même façon, si vous n’avez pas respecté les consignes et les règles du sport pratiqué, vous ne pourrez pas tenir votre club pour responsable.

        En espérant avoir pu vous aider, merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com

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