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Une évaluation et une indemnisation fixées suivant des barèmes

Une fois votre déclaration réalisée, vous devez remplir un formulaire qui répondra à toutes les questions de votre compagnie d’assurance. Pour constituer le dossier, des pièces justifiant votre préjudice vous seront demandées : certificat médical, photographies des plaies, témoignages etc.

L’évaluation de votre préjudice esthétique se fait par :

  • un médecin-conseil de la compagnie d’assurance chargée de l’indemnisation,
  • ou par un médecin expert désigné par un tribunal.

Une fois tous les éléments d’appréciation pris en compte, le niveau du préjudice et des souffrances endurées est défini sur une échelle allant de 1 à 7 :

  • 1/7 : très léger,
  • 2/7 : léger (suture d’une plaie du cuir chevelu, douleurs cervicales sans fracture, hospitalisation d’un ou deux jours),
  • 3/7 : modéré (fracture du poignet par exemple, hospitalisation de deux à cinq jours),
  • 4/7 : moyen (hospitalisation de 1 à 2 mois, immobilisation sur plusieurs mois, rééducation dans un centre ou ambulatoire),
  • 5/7 : assez important (hospitalisation de 2 à 6 mois, plusieurs interventions entre 2 et 9 mois),
  • 6/7 : important (hospitalisation d’environ un an avec interventions chirurgicales multiples),
  • 7/7 : très important (situations qui dépassent les degrés précédents).

Lorsque votre état peut encore évoluer, on définit alors un préjudice temporaire. Dans le cas où une opération pourrait améliorer votre état, le médecin doit mentionner les éventuelles conséquences de celle-ci dans son rapport d’expertise.

Un préjudice esthétique peut avoir des conséquences dans votre vie professionnelle, comme une cicatrice définitive sur le visage qui peut compromettre votre activité si vous êtes en contact avec du public. Il est donc important que le médecin expert le signale dans son rapport.

Contrairement au préjudice des souffrances endurées qui peut être variable d’un cas à un autre, un barème de préjudice esthétique est disponible et sert de base de calcul et de négociation :

  • 1/7 : jusqu’à 1 500 euros,
  • 2/7 : entre 1 500 euros et 3 000 euros,
  • 3/7 : entre 3 000 euros et 6 000 euros,
  • 4/7 : entre 6 000 euros et 10 000 euros,
  • 5/7 : entre 10 000 euros et 22 000 euros,
  • 6/7 : entre 22 000 euros et 35 000 euros,
  • 7/7 : entre 35 000 euros et 100 000 euros.

Un montant d’indemnisation contestable

Lorsque vous recevez la proposition d’indemnisation de votre préjudice esthétique, vous disposez d’un certain délai pour la contester. Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur des faits n’ayant pas été pris en compte, ou insuffisamment, par le médecin.

Vous pouvez alors demander une contre-expertise qui sera effectuée par un médecin expert de votre choix et que vous devrez payer. En cas de désaccord persistant entre les deux experts, un troisième pourra être nommé pour tenter de trouver un terrain d’entente amiable. Les honoraires de ce troisième expert seront partagés entre les deux parties. Faute d’accord, ce sera alors à la justice de décider quelle sera l’indemnisation de votre préjudice.

En règle générale, la procédure est longue et coûteuse. Si vous avez pris la précaution de souscrire une garantie d’assistance juridique avant le sinistre, vous pourrez bénéficier de conseils ainsi que d’un soutien financier pour les frais d’expertise et les honoraires d’avocat.

Le conseil d'Hervé !
Veillez à bien conserver tous les documents constituant votre dossier médical. De plus, la loi Badinter, du 5 juillet 1985 facilite et accélère l’indemnisation des victimes.
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