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La signature électronique sécurisée, comment ça marche ?

La loi sur les écrits électroniques introduisant la signature électronique a été promulguée le 13 mars 2000, soit seulement quelques mois après la mise en place de la directive européenne. Dans la foulée, le Code civil a été modifié en conséquence afin de prendre en compte ce nouveau mode de signature juridiquement valide.

D’un point de vue technique, la signature électronique se distingue de la signature écrite, car elle n’est pas visuelle. Elle correspond à une information binaire sous la forme d’un nombre ou une suite de nombres. Elle est ainsi liée au fichier et à la personne qui signe le document. Pour autant, la valeur juridique d’une signature électronique est équivalente à celle d’une signature manuscrite. De fait, elle est strictement encadrée par la loi et doit répondre à des critères de sécurité tant en matière de transmission des documents que de preuves sur l’identité du tiers appelé à signer.

Attention toutefois à ne pas confondre l’acte de signer un document électroniquement avec la reproduction de sa signature manuelle sur un écran tactile d’ordinateur ou de tablette. La validité de la signature scannée n’est pas la même que celle d’une signature électronique. Dans le cas de la signature électronique, l’identification du tiers se fait par l’intermédiaire d’un questionnaire dont les réponses sécurisées génèrent ensuite un certificat d’identité infalsifiable.

Différents degrés de sécurité pour une signature juridiquement valide

Le Code civil régule la signature électronique. Suivant les besoins et la législation en vigueur, les niveaux de sécurité sont différents. Ceux-ci sont au nombre de 4 et répondent à des exigences plus ou moins élevées :

  • Le niveau 1 est souvent utilisé pour les contrats d’assurance à distance de type I.A.R.D (incendie, accidents et risques divers) et les complémentaires santé. Le certificat d’authenticité est généralement fourni à la volée tout en intégrant un horodatage qualifié et des preuves électroniques pour la traçabilité. Le processus est le plus simple de tous, car l’identité n’est pas un point critique avec la fourniture de documents comme carte grise, etc.
  • Le niveau 2 utilisé pour les crédits à la consommation, les produits financiers et les ouvertures de comptes bancaires ajoute un certificat européen simple, la vérification CNI (carte nationale d’identité) et l’utilisation d’une carte à puce virtuelle. Son utilisation est dictée par le besoin d’identifier le souscripteur avec certitude.
  • Le niveau 3 est fréquemment utilisé pour les contrats d’assurance-vie, de prévoyance et les garanties obsèques. Sa sécurité est améliorée par un certificat européen et un rendez-vous physique. Ce niveau est recommandé lors qu’il existe un risque important de contestation.
  • Le niveau 4 reprend les mêmes éléments de sécurisation que le précédent et est généralement imposé par la législation. Il est appliqué aux actes notariés et d’huissier ou aux transmissions des experts-comptables.

La signature électronique, pratique et écologique

La signature électronique a non seulement la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, mais elle est tout aussi fiable, sinon davantage. En effet, rien de plus facile de nos jours que de scanner ou photographier une signature « originale » et de la reproduire à l’infini. Dans le domaine de l’e-assurance, la signature comme le transfert de documents sont sécurisés au mieux, le risque zéro n’étant pas de ce monde.

Bien qu’elle n’ait pas été évaluée, la quantité de papier utilisée pour les contrats s’est fortement réduite, ce qui fait de la signature électronique une évolution parfaitement en phase avec l’orientation écologique actuelle. Le dernier point positif, et non des moindres, est le côté pratique de cette avancée technique. Grâce à elle, il est possible de signer des documents en ligne en un temps record.

Le conseil d'Hervé !
Si vous signez un contrat d’assurance, mais changez d’avis par la suite, sachez que vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours. Cela n’est applicable que si vous avez signé ce contrat dans le cadre d’un démarchage téléphonique ou à domicile, ou si vous avez choisi de le souscrire en ligne, et non pas auprès de votre assurance habituelle ou un concurrent.
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    1 commentaire(s)

    1. Fanny

      Article intéressant. Pour une solution de signature électronique Intelligente, je recommande sans hésiter SELL&SIGN : multi-modale et multi-canale ! Bravo pour la souplesse proposée

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