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Une aide en cas de procédure amiable ou juridique

Conflit avec votre voisin, dégât des eaux, accident domestique, etc. ? La garantie protection juridique vous permet d’être défendu par votre compagnie d’assurance et d’être appuyé en cas de litige. Elle vous accompagne au cours de la procédure, qu’elle soit amiable ou contentieuse. L’assistance juridique permet aussi d’obtenir une aide pour négocier au mieux votre indemnisation.

Comme toute assurance, elle couvre le sinistre ou le litige intervenu après la souscription de la garantie. En règle générale, l’assureur ne prend pas en charge les démarches entreprises avant la demande d’assistance juridique, sauf si elles présentaient un caractère d’urgence.

L’aide apportée par cette garantie se concrétise ainsi :

  1. vous constituez un dossier complet que vous envoyez à la plateforme d’assistance ou à votre assureur ;
  2. des juristes étudient votre dossier et vous donnent ensuite leur avis sur la marche à suivre ;
  3. dans un premier temps, ils proposent très souvent la voie amiable. Cela prend la forme d’échange de courriers entre les parties afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

Votre assistance juridique vous informe de l’avancée de votre dossier. C’est à vous seul qu’il incombe d’accepter ou de refuser l’offre.

En cas de désaccord avec votre assureur sur les mesures à prendre, une tierce personne peut être appelée pour vous donner son avis. Les éventuels frais liés à cette consultation sont à la charge de votre assureur.

Si la procédure amiable échoue, votre litige ira devant un tribunal. Les honoraires de votre avocat seront alors couverts par la garantie de protection juridique, dans les limites d’un plafond et avec application d‘éventuelles franchises.

Comment souscrire une garantie d’assistance juridique ?

Vous pouvez souscrire cette garantie de plusieurs manières :

  • la solution la plus courante est de sélectionner l’option correspondante généralement proposée dans votre contrat multirisque habitation ou automobile. La garantie de protection juridique doit faire l’objet d’un chapitre distinct dans votre contrat, indiquant son contenu et son coût ;
  • vous pouvez également souscrire un contrat séparé qui précisera la portée et le montant de la prime.

Afin d’être défendu au mieux par votre protection juridique, pensez à bien conserver toutes les preuves de votre préjudice (certificats médicaux, attestations de psychologues décrivant l’importance du traumatisme…). En cas de dommages matériels, gardez toutes pièces justifiant les frais occasionnés (factures, constats, devis).

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