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Cotisation unique et contrats d’assurance obsèques

Un contrat à cotisation unique est un contrat d’assurance pour lequel l’assuré ne paye qu’une seule cotisation, qui est intégralement versée lors de la souscription.

Cette manière de faire concerne en général les contrats d’assurance-vie ou les convention obsèques. Le souscripteur paie la cotisation demandée en échange du versement d’un capital défini à la personne de son choix ou au service d’obsèques.

Le montant de la cotisation garantie obsèques est proportionnel :

  • au capital garanti ;
  • à l’étendue des services assurés après le décès ;
  • à l’âge du souscripteur.

La somme versée au moment de la signature du contrat génère des intérêts. Pour un capital équivalent, plus l’espérance de vie de l’assuré est élevée, plus les cotisations sont réduites.

En alternative à la cotisation unique, les contrats obsèques sont également proposés sous forme de :

  • cotisations temporaires (5, 8 ou 10 ans au-delà desquels le souscripteur n’a plus rien à payer) ;
  • cotisations viagères dont le versement est exigible jusqu’au décès du souscripteur.

Contrat à cotisation unique et résiliation

Comme n’importe quel contrat d’assurance vie, la convention obsèques est régie par l’article R. 321-1 du Code des assurances. À ce titre, elle peut faire l’objet d’une résiliation par l’assuré. Elle doit donc prévoir une clause de libération en vertu des articles L. 113-15-1 et L. 132-9 du Code des assurances, permettant :

  • la résiliation du contrat à échéance annuelle avec délai de préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat ;
  • le rachat de l’assurance obsèques avant le décès.

Le souscripteur d’un contrat de règlement de prestations d’obsèques à l’avance a la possibilité d’en demander le rachat partiel (une partie des versements est récupérée) ou total (avec restitution de l’intégralité du capital investi à la date de la demande de rachat).

A contrario, la mise en réduction du contrat d’obsèques concerne uniquement les contrats à primes périodiques et consiste à suspendre les versements prévus à l’origine sans effectuer un rachat complet tout en restant assuré au prorata des primes versées.

Les conditions de rachat du contrat dépendront alors de l’âge du souscripteur, du montant cotisé à la date du rachat ainsi que des frais de rupture et des pénalités du contrat fixés par chaque assureur.

Le conseil d'Hervé !
À l’inverse de l’assurance obsèques, l’assurance décès n’est pas spécifiquement destinée au financement des obsèques. Le capital décès octroyé aux ayants droit peut être utilisé librement. Le montant du capital versé dépend de la somme déterminée au moment de la signature du contrat.
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    2 commentaire(s)

    1. colin

      Bonjour, il y a une chose que je comprends mal lorsque je balaye les différentes formules proposées par les assurances. Si l’on est pas en bonne santé et qu’on le déclare comme tel, pourquoi y a-t’ il un délai de carence de par exemple un an si dès la souscription je paye en totalité ce que pourrait coûter mon enterrement ? Je comprends bien le fait que les prestations pourraient augmenter avec le temps si je meurs dans 5 ou 6 ans, mais si je souscris un contrat aujourd’hui en réglant la totalité de ce que çà pourrait coûter et que je meurs dans 2 mois, pourquoi ce délai de carence ?

      1. LesFurets.com

        Bonjour Colin,

        Malheureusement les assurances se protègent de cette façon pour éviter les fraudes…

        LesFurets.com

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