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Qu’est-ce que le droit de rétractation d’une assurance ?

Vous avez signé à la hâte un contrat d’assurance, avant de vous apercevoir qu’il ne contient pas exactement les garanties souhaitées ou que le montant est trop élevé par rapport à la concurrence ?

  • Si le contrat a été établi et signé dans votre compagnie d’assurances habituelle ou chez un concurrent, vous n’avez malheureusement pas la possibilité de vous rétracter. En effet, la loi ne prévoit aucun délai de rétractation pour une assurance signée en agence, à moins d’une clause spécifique dans le contrat.
  • En revanche, si vous avez signé un contrat d’assurance dans le cadre d’un démarchage téléphonique ou en ligne, la loi 112-9 du Code des assurances vous accorde 14 jours de délai pour la rétractation de votre assurance moto ou autre.

Comment procéder à la rétractation d’un contrat d’assurance ?

Pour vous désengager d’un contrat signé en ligne ou par téléphone vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie.

Comment rédiger ma lettre pour la rétractation de mon assurance auto ?

  • Faites référence au numéro et à la date du contrat.
  • Vous n’êtes tenu de ne fournir aucune motivation à votre décision.
  • Par contre, attention : si votre contrat a pris effet dans les 7 jours suivant sa signature, celui-ci ne pourra pas être résilié.

Pour résumer :

  • Vous avez contracté en ligne une assurance auto destinée à couvrir un véhicule que vous n’aurez que dans un mois. La voiture n’est donc pas vraiment assurée au moment de la signature, vous pouvez donc vous rétracter dans le délai légal de 14 jours.
  • En revanche, si vous assurez un véhicule que vous possédez déjà et qui doit être assuré dès le premier jour de la signature, alors, conformément au Code de la consommation, vous ne pourrez pas vous rétracter.

Comment résilier un contrat signé en agence ?

Pour les contrats d’assurance ne pouvant être résiliés grâce à la loi Chatel, il vous faudra attendre un an avant de pouvoir résilier. Vous pouvez procéder de deux façons :

  • Conformément à la loi Hamon, lors de l’arrivée à échéance du contrat. Dans ce cas, le délai de rétractation d’une assurance auto en agence ou d’une assurance auto est d’un an. Cette loi concerne les assurances obligatoires (assurance auto, assurance deux roues, assurance habitation) et vous autorise à résilier un contrat au bout d’un an, sans avoir à justifier quoi que ce soit.
  • Pour les autres contrats à l’image de la mutuelle santé, il est généralement nécessaire de s’y prendre deux mois à l’avance pour résilier le contrat, lors de la réception de la lettre vous prévenant de l’arrivée à échéance de ce dernier. Si vous ne respectez pas ce délai, votre contrat sera reconduit de manière tacite durant un an.
Le conseil de François !
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