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Qu’est-ce que le droit de rétractation d’une assurance ?

Vous avez signé à la hâte un contrat d’assurance, avant de vous apercevoir qu’il ne contient pas exactement les garanties souhaitées ou que le montant est trop élevé par rapport à la concurrence ?

  • Si le contrat a été établi et signé dans votre compagnie d’assurances habituelle ou chez un concurrent, vous n’avez malheureusement pas la possibilité de vous rétracter. En effet, la loi ne prévoit aucun délai de rétractation pour une assurance signée en agence, à moins d’une clause spécifique dans le contrat.
  • En revanche, si vous avez signé un contrat d’assurance dans le cadre d’un démarchage téléphonique ou en ligne, la loi 112-9 du Code des assurances vous accorde 14 jours de délai pour la rétractation de votre assurance moto ou autre.

Comment procéder à la rétractation d’un contrat d’assurance ?

Pour vous désengager d’un contrat signé en ligne ou par téléphone vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie.

Comment rédiger ma lettre pour la rétractation de mon assurance auto ?

  • Faites référence au numéro et à la date du contrat.
  • Vous n’êtes tenu de ne fournir aucune motivation à votre décision.
  • Par contre, attention : si votre contrat a pris effet dans les 7 jours suivant sa signature, celui-ci ne pourra pas être résilié.

Pour résumer :

  • Vous avez contracté en ligne une assurance auto destinée à couvrir un véhicule que vous n’aurez que dans un mois. La voiture n’est donc pas vraiment assurée au moment de la signature, vous pouvez donc vous rétracter dans le délai légal de 14 jours.
  • En revanche, si vous assurez un véhicule que vous possédez déjà et qui doit être assuré dès le premier jour de la signature, alors, conformément au Code de la consommation, vous ne pourrez pas vous rétracter.

Comment résilier un contrat signé en agence ?

Pour les contrats d’assurance ne pouvant être résiliés grâce à la loi Chatel, il vous faudra attendre un an avant de pouvoir résilier. Vous pouvez procéder de deux façons :

  • Conformément à la loi Hamon, lors de l’arrivée à échéance du contrat. Dans ce cas, le délai de rétractation d’une assurance auto en agence ou d’une assurance auto est d’un an. Cette loi concerne les assurances obligatoires (assurance auto, assurance deux roues, assurance habitation) et vous autorise à résilier un contrat au bout d’un an, sans avoir à justifier quoi que ce soit.
  • Pour les autres contrats à l’image de la mutuelle santé, il est généralement nécessaire de s’y prendre deux mois à l’avance pour résilier le contrat, lors de la réception de la lettre vous prévenant de l’arrivée à échéance de ce dernier. Si vous ne respectez pas ce délai, votre contrat sera reconduit de manière tacite durant un an.
Le conseil d'Hervé !
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    17 commentaire(s)

    1. leneveu isabelle

      bonjour
      nous venons de faire un avenant contrat pour une moto le 07/01/2017
      pour la resiliation quelle date et prise en compte
      avenant ou contrat initial
      en attente d’une reponse de votre part
      cordialement

      1. LesFurets

        Bonjour Isabelle,

        Sauf mention contraire, la date d’échéance reste celle correspondant au contrat initial, l’avenant ne la modifie pas.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

        1. Maurice Marie

          Bonjour,

          Au bout de combien de temps pouvons nous annuler un avenant par la loi Hamon (avenant signé le 27/02 pour un nouveau véhicule acheté le 04/03)

          Je vous remercie pour votre aide.

        2. LesFurets

          Bonjour Marie,

          Sauf mention contraire, la signature d’un avenant à votre contrat d’assurance auto ne modifie pas la date d’échéance annuelle de celui-ci. Vous pourrez donc résilier votre contrat à la date anniversaire de celui-ci.

          Merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com

    2. Gaëlle

      Bonjour,
      Nous avons déménagé il y a quelques jours et l’agence par laquelle nous louons ne nous avait pas demandé au préalable une copie notre assurance habitation. Nous sommes donc allés à la hâte souscrire à une nouvelle assurance car notre assureur n’était pas joignable. Pouvons nous nous rétracter sur la nouvelle assurance car nous avons toujours l’ancienne?

      Cordialement

      1. LesFurets.com

        Bonjour Gaëlle,

        Si vous avez souscrit par téléphone, vous avez 14 jours pour vous rétracter. Sinon, il faudra choisir l’un des deux assurances.

        LesFurets.com

    3. RENZI

      Bonjour, j’ai souscrit par téléphone une assurance pour une moto le 11/04/17 avec une date d’effet au 12/04/17.
      Je souhaite la résilier car l’assureur me demande la présence d’un antidémarrage électronique afin de l’assurer contre le vol. Je pensais que ma moto en était équipée mais après vérification ce n’est pas le cas.
      Ai je le droit de me rétracter dans cette situation ?
      Merci

      1. LesFurets.com

        Bonjour,

        Vous avez 14 jours pour vous rétracter. Passé ce délai, vous devrez modifier votre contrat.

        LesFurets.com

    4. Cyril Quiot

      Bonjour
      J’ai signé un peu trop vite (12/06/2016) un contrat d’assurance à la Banque Populaire (auto, multirisque, protection juridique). Or, les conditions sont inférieures aux conditions prévue par la MAIF, mon ancienne assurance et peu claire. La lettre de.résiliation a déjà été envoyée à la MAIF. Quels sont les démarches pour revenir chez eux?
      En attente d’une réponse de votre part
      Cordialement

      1. LesFurets.com

        Bonjour Cyril,

        Si vous avez souscrit votre nouveau contrat chez votre assureur, vous ne pouvez pas bénéficier du délai de rétraction.

        LesFurets.com

        1. Nanou

          Je crois que vous vous trompez, un organisme de mutuelle m’ assuré le contraire

    5. Sylvie

      Bonjour j’ai souscrit en ligne pour un contrat auto que je ne vais pas avoir et l’assureur m’as pris 75€. j’ai téléphoné ils ne peuvent soit disant rien faire. Je suis pourtant dans le cadre d’une souscription téléphonique pour une voiture que je n’ai pas et le contrat est pas débuté. Je peux donc me retracter? Dans le delai de 14 jours? Je n’ai pas signer le contrat en ligne et je reçois deja l’echeancier…

      1. LesFurets.com

        Bonjour,

        En souscrivant par téléphone, vous avez le droit à 14 jours de délai de rétraction…

        LesFurets.com

    6. Lucie

      bonjour, j’ai souscrit y il a peu de jours a un contrat auto en ligne pour assurer une voiture le mois prochain mais je souhaite me rétracter, j’ai envoyer une lettre avec accusé de réception mentionnant l’article L121-20-12 de la loi consommation . Pensez vous que je vais etre rembourser en totalité des frais avancer (3 mois de cotisations payer d’avance, frais de dossier inclus + taxe) ?

      1. LesFurets.com

        Bonjour,

        Vous devez normalement être remboursé.

        LesFurets.com

    7. emilie

      Bonjour, apres avoir souscrit un contact auto je me suis rétracter en envoyant sous 14 jours une lettre avec accusé de réception. j’aimerai savoir si les frais avancer mes serons rembourser en totalité (frais de dossier inclus) . Cordialement

      1. LesFurets.com

        Bonjour Emilie,

        Les frais avancés devront vous être remboursés.

        LesFurets.com

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