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Les conventions IRCA et IRSA-IDA

Initiée en 1968, la convention d’indemnisation directe de l’assuré (IDA) a fait naître un accord entre les compagnies d’assurances simplifiant sensiblement les recours et facilitant la gestion des sinistres.

En 1974, les assurances voient une avancée majeure avec la mise en place de l’IRSA (Convention Intersociétés de Règlement des Sinistres Automobiles). Cette convention vous permet d’être indemnisé par votre propre assureur en cas d’accident auto ou moto (même non responsable). Ce système accélère sensiblement les délais d’indemnisation pour l’assuré en limitant les échanges inter-compagnies.

La convention d’indemnisation pour le compte d’autrui, inaugurée en 1986 et devenue convention d’indemnisation et de recours corporel automobile depuis 2002, complète le dispositif.

La convention IRCA (Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile) en 2017 s’applique lorsque le conducteur ou le passager d’un véhicule est victime d’un dommage corporel entraînant une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) inférieure ou égale à 5 % suite à un accident sur le territoire français, à Monaco ou dans les DOM impliquant au moins deux véhicules immatriculés en France.

Le barème IDA (Indemnisation Directe de l’Assuré) est utilisé par l’assureur pour apprécier les responsabilités après réception du constat amiable.

Contrats habitation : les conventions Cide-Cop et Cidre

Simplifiant les procédures, Cide-Cop (ou CidPieCop pour convention d’indemnisation des dommages aux parties immobilières et embellissements en copropriété) et Cidre sont des conventions entre assurances liées à l’habitation. Leur champ d’application est sensiblement différent afin de s’adapter à un maximum de situations.

Chacune des conventions définit la partie lésée et porte sur les sinistres les plus fréquents, comme les dégâts des eaux.

La convention Cidre considère ainsi que le lésé est :

  • l’occupant en ce qui concerne le contenu et les embellissements ;
  • le propriétaire de l’immeuble ou la collectivité des copropriétaires pour les parties communes et privatives relevant de l’immobilier (hors embellissements).

En dessous du taux de 25 %, la convention prévoit que la vétusté n’est pas appliquée pour l’indemnisation des dommages causés aux parties immobilières privatives et aux embellissements.

Lorsque la convention d’assurance Cide-Cop est appliquée, le lésé est :

  • le copropriétaire occupant pour les dommages causés au contenu et aux embellissements ;
  • le locataire ou tout autre occupant que le copropriétaire lorsque les embellissements endommagés ont été financièrement réalisés par le locataire et ne sont pas la propriété du bailleur ;
  • le syndicat des copropriétaires en cas de dommages occasionnés aux parties communes ou à celles privatives relevant de l’immobilier.

Les deux conventions définissent ce qui est considéré comme « embellissement ». Ces conventions permettent une indemnisation dès lors que l’expert a fourni son rapport et sans avoir besoin d’attendre la détermination des responsabilités. L’indemnisation est versée sans application de la franchise, même lorsque le contrat en prévoit une, mais dans les limites et conditions fixées dans la convention Cide-Cop.

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