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Quels contrats d’assurance sont concernés par la loi Chatel ?

La loi Chatel peut vous être utile si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance santé.

Pour les contrats auto, moto et habitation, il faut faire jouer la loi Hamon sur l’assurance. Celle-ci vous permet de résilier votre assurance quand vous le souhaitez, et ce au bout d’un an d’ancienneté.

Les assurances emprunteur présentent deux spécificités :

  • Si vous souhaitez résilier pendant les douze premiers mois de souscription, faîtes jouer la loi Hamon.
  • Passé ce délai, c’est sur la loi Sapin que vous devrez vous appuyer. Celle-ci vous permet de changer d’assurance emprunteur tous les ans, la première année de souscription passée. Les garanties du nouveau contrat doivent cependant être équivalentes à celles de l’ancien. Les contrats signés à partir du 1er mars 2017 seront les premiers concernés par cette mesure. Pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle sera possible dans un an, à partir du 1er janvier 2018.

Comment fonctionne la loi Chatel ?

La loi Chatel vous permet de résilier votre assurance santé à sa date d’échéance.

Votre mutuelle est donc tenue de vous prévenir de l’échéance prochaine de votre contrat 3 mois et 15 jours (75 jours) avant celle-ci.

Si elle ne vous prévient que 15 jours avant, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier.
Si elle ne vous prévient pas, et que la date d’échéance du contrat est passée, vous n’êtes pas tenu d’attendre l’année suivante. Vous être libre de résilier à tout moment.

Avant de résilier, il vous faudra comparer les offres afin de trouver une couverture santé adaptée à vos besoins.

Le conseil de François !
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